Les terres agricoles et l'ensemble des bâtiments qui en sont indissociables devraient être exclus de l'assiette du recouvrement sur succession.
Le sénateur Roland Courteau demande s'il est dans les intentions (...)
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La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a reçu le 16 septembre 2010 le rapport de la mission d’évaluation sur le crédit d’impôt recherche, réalisé par l’Inspection générale des finances.
Le (...)
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Précisions sur la qualité des fonds versés par la compagnie d'assurance dans le cas de d'un contrat d'assurance vie à un bénéficiaire qui est décédé avant que la succession ne soit ouverte.
Dans une (...)
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Il appartient au juge de l'impôt de rechercher si les actes pratiqués peuvent être regardés comme de qualité équivalente à ceux dispensés par les personnes bénéficiant, en vertu de la réglementation (...)
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L’administration fiscale vient de commenter les aménagements apportés à l’abus de droit fiscal dans trois nouvelles instructions.
La loi de Finances rectificative pour 2008 a modifié la procédure de (...)
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La circonstance que la notification de redressements n'individualise pas les revenus distribués à chacun des époux n'est pas de nature à la faire regarder comme insuffisamment motivée.
A la suite de la (...)
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Un article du projet de loi de finance pour 2011 en préparation et devant être présenté en Conseil des ministres cette semaine mettrait fin aux déclarations de revenu multiples pour les impôts l'année du (...)
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