Un rescrit fiscal du 5 octobre 2010 détermine les critères permettant de définir le personnel de recherche "assimilé aux ingénieurs" pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code (...)
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L'administration n'a pas à recourir à la procédure de l'abus de droit dès lors qu'elle a remis en cause l'exactitude des déclarations de la société et discuté la force probante des pièces produites pour (...)
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Prendre le contrôle de sociétés et de prendre les dispositions nécessaires pour assurer leur redressement dans le cadre des fonctions de dirigeant ne suffit pas à considérer que cette opération constitue une (...)
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Deux instructions fiscales du 9 septembre 2010 visant à commenter les dispositions des 1er et 2nd alinéa de l’article L 80 A , et des articles L 18, L 64 B, L 80 B et L 80 C du livre des procédures (...)
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La Cour de cassation estime que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales exige de simples présomptions pour justifier une visite domiciliaire.
Dans un arrêt du 30 juin 2009, la cour d'appel de Paris (...)
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Le 29 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a jugé les articles 885 A, 885 E et 885 U du code général des impôts, relatifs à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), conformes à la (...)
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En l'absence de prestations d'entremise individuelle, l'exonération des opérations de négociation de garanties ne s'applique pas.
Dans un arrêt du 17 septembre 2010, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de (...)
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