Le dispositif du crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable a fait l’objet d’aménagements.
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Précisions jurisprudentielle sur la notion d'événement nouveau.
M. A et M. B, architectes, ont obtenu en leur nom des permis de construire portant sur onze habitations individuelles. Ils ont été assujettis (...)
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La Commission européenne détaille les différents taux de TVA en vigueur, au 1er juillet 2010, dans les 27 pays de l’Union européenne, par catégorie de biens et de services.
La commission européenne a (...)
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Une réponse ministérielle du 20 juillet 2010 apporte des précisions sur le paiement de la redevance de collecte des ordures ménagères.
M. Jean-Marie Moriss a interrogé M. le ministre de l'Ecologie sur le (...)
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Le Conseil d’Etat exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur la notion d’extension d’activité préexistante au sens de l’article 44 sexies du code général des impôts.
Dans un arrêt (...)
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Le gouvernement souhaite réaliser 10 milliards d'économies en supprimant des niches fiscales.
L'ensemble des niches fiscales représente 75 milliards chaque année. Le gouvernement Le gouvernement veut (...)
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Le Conseil d'Etat précise qu'une activité de reprographie constitue en principe une livraison de biens, sauf si elle s'accompagne de certains services complémentaires d'une telle importance qu'ils constituent une fin (...)
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