Un décret précise le niveau de qualité des logements à respecter pour bénéficier du maintien des taux de la réduction d'impôt sur le revenu "Pinel" en faveur de l'investissement immobilier locatif (...)
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Un décret fixe au 18 mars 2022 l'entrée en vigueur de la prolongation du taux majoré de 25 % de la réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital de petites et moyennes entreprises pour les (...)
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La France met à jour la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale.
Un arrêté du 2 mars 2022, publié au Journal officiel du 16 mars 2022, modifie la liste des Etats et (...)
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L'administration fiscale commente les derniers aménagements du crédit d’impôt au titre des dépenses d’innovation.
Une actualité du 16 février 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Le gouvernement lance un portail unique rassemblant DGFiP, Douane et Urssaf pour simplifier les déclarations et paiements.
Le 24 février 2022, le gouvernement a lancé portailpro.gouv.fr.
Destiné aux (...)
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L'administration fiscale précise le champ d’application de l’exonération des aides octroyées par le fonds de solidarité.
En application du I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de (...)
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Une actualité du 16 février 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que, selon l'article 181 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour (...)
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