Dans un arrêt du 12 février 2010, la cour administrative d'appel de Paris a rappelé qu'un contribuable peut présenter une demande de report en arrière, dans le délai de réclamation prévu à l'article R.* (...)
Lire la suite...
Sont parues au Bulletin officiel des impôts du 22 avril 2010, deux instructions fiscales relatives au comité de l'abus de droit fiscal. La première instruction présente le rapport du comité de l'abus de (...)
Lire la suite...
M. et Mme A. ont déclaré, au titre de l'année 2001, une plus-value résultant de la cession de valeurs mobilières et taxable au taux de 16 %. L'administration fiscale, ayant fait usage de son droit de (...)
Lire la suite...
La ministre de l'Economie et des Finances a présenté au Conseil des ministres du 21 avril 2010 le projet de loi de finances rectificative pour 2010, visant à permettre à la France de participer à la mise en (...)
Lire la suite...
Un rescrit fiscal en date du 20 avril 2010 précise quelle est la période d'engagement des dépenses éligibles au crédit d'impôt jeux vidéo prévu à l'article 220 terdecies du code général des (...)
Lire la suite...
Un rescrit fiscal du 20 avril 2010 précise que "un contribuable, vendeur à pacte de rachat, qui contracte un emprunt auprès d'un établissement financier tel que défini à l'article L. 312-2 du code de la (...)
Lire la suite...
Trois rescrits fiscaux publiés le 20 avril 2010 rappellent que depuis le 1er janvier 2008, il résulte des dispositions de l'article 283, 2 sexies du code général des impôts que le destinataire de livraisons (...)
Lire la suite...
