A l'issue de vérifications de comptabilité, l'administration fiscale, estimant qu'une société britannique disposait en France d'un établissement stable par l'intermédiaire de la société Z., a mis à sa (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 1er avril 2010, précise les nouveaux plafonds applicables aux déductions d’impôt accordée au titre des prestations compensatoires pour (...)
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Présentation au Conseil des ministres du 31 mars 2010 du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Ile de man en vue (...)
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Une instruction fiscale du 16 mars 2010 publiée au Bulletin officiel des impôts du 30 mars 2010 vient préciser les conditions d'application de l'article 29 de la loi de finance pour 2010 du 30 décembre 2009 (...)
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Un rescrit fiscal du 30 mars 2010 précise à compter de quand les viticulteurs associés de caves coopératives peuvent-ils imposer leurs apports de raisins selon les modalités prévues en cas d'entreposage (...)
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Une instruction fiscale relative au taux applicable de taxe sur la valeur ajoutée aux ventes, apports et livraisons à soi-même de locaux d’établissements hébergeant des personnes handicapées ou des (...)
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