L’administration fiscale met à jour la doctrine des évolutions législatives intervenues depuis 2015 en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Une actualité du 20 décembre 2021, (...)
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L’administration fiscale met à jour sa doctrine à la suite de la consultation publique du 13 août au 13 octobre 2021 sur la réfome des règles de TVA applicables aux opérations du commerce électronique.
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L'administration fiscale prend en compte la jurisprudence administrative relative à la déduction des redevances domaniales afférentes à des contrats de délégation de service public.
Par trois décisions (...)
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Publication au JO d’un décret d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services.
Le décret n° 2021-1914 du 30 (...)
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L’administration fiscale actualise les tarifs de la Taxe générale sur les activités polluantes.
Une actualité du 20 décembre 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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Un arrêté du 29 décembre 2021, publié au Journal officiel du 30 décembre 2021, fixe les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagement (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à réintroduire la taxe sur les convois funéraires.
Une proposition de loi (n° 184) visant à réintroduire la taxe funéraire a été déposée au Sénat (...)
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