Le plan de cession des actifs de la société B., arrêté par jugement au profit de M. X., au nom de son groupe, prévoyait la reprise par une SARL à créer des unités d’exploitation et la reprise des (...)
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A la suite d’une vérification de comptabilité, la société P. a été assujettie au titre de l’année 1992 à des cotisations supplémentaires d’impôts sur les sociétés résultant du rehaussement par (...)
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Mme X. a fait apport de l’officine de pharmacie qu’elle exploitait à titre individuel à la SELARL P. qu’elle a créée en 1993 et dont elle était l’unique associée. Nonobstant le rapport du (...)
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La Commission européenne a épinglé la France sur l'application d'un taux réduit de TVA dans deux cas. Le premier cas concerne le taux super-réduit de TVA sur les premières représentations de spectacles. (...)
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"Arrêté du 26 juin 2009 fixant le modèle d'engagement d'amélioration de la connaissance des revenus prévu à l'article 1649 quater F du code général des impôts à souscrire par les titulaires de revenus (...)
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Le 7 octobre 2009, le Conseil des prélèvements obligatoires a présenté son rapport sur les prélèvements obligatoires des entreprises. La première partie du rapport dresse un inventaire des prélèvements (...)
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Une société a obtenu le dégrèvement de la taxe sur les postes CB (article 302 bis X du code général des impôts) que la Cour de justice des Communautés européennes a jugé contraire au traité CE dans un (...)
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