L’administration fiscale apporte des précisions sur l’exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) en faveur des dons et legs consentis au profit des collectivités territoriales et de l'Etat.
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L’administration fiscale revient sur l'exonération de l'abondement unilatéral au PEE et sur la suppression de l'étalement des indemnités de départ à la retraite, de préavis et de droits CET versés sur un PEE (...)
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L’administration fiscale revient sur le bénéfice de l'allocation pour frais d'emploi dont bénéficient les journalistes et professions assimilées et sur la suppression de la condition de non-remboursement des (...)
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Fixation de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises.
Le 1° du I de l'article (...)
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Détermination du seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale pour le décompte de la période de dix ans prévue à l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts.
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Fixation de la liste des prestations et produits mentionnés au 2 de l'article 238 bis du code général des impôts.
L'article 134 de la loi de finances pour 2020 abaisse le taux de la réduction d'impôt, (...)
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Définition par décret de la liste des secteurs d'activité éligibles au dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2020 mis en place dans le cadre des mesures (...)
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