Une actualité du 21 août 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les modalités de prise en compte, pour le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires prévu au 1 de l'article 231 du code général des impôts, des aides non répétitives perçues pour le développement de la recherche ou de l'innovation par des jeunes entreprises innovantes en phase de recherche.© 2024 Veegee - Un service de LegalNews