L’administration fiscale commente les dispositions relatives au crédit d’impôt Corse, notamment à sa prorogation, au maintien du taux du crédit d’impôt, au remboursement immédiat et à la mobilisation de la (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 8222-2 du code du travail relatif à la solidarité des dettes d’impôts en cas de travail dissimulé.
Le Conseil constitutionnel a (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant les modalités d'institution, de liquidation et de recouvrement de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire et définissant les procédures de rehaussement (...)
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Les modalités d'entrée en vigueur de la limitation de la déductibilité des moins-values sur titres de participation cédés dans les deux ans d'un apport sont conformes à la Constitution.
Par (...)
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L’administration fiscale ouvre des consultations publiques concernant les investissements productifs outre-mer.
Trois actualités du 8 juillet 2015, publiées au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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Application des articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer.
Les articles 21 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour (...)
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Publication d'une circulaire relative à la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE).
La circulaire n° NOR FCPDC1510677C du 23 juin 2015, relative à la taxe intérieure sur la (...)
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Fixation par décret de la liste des liste compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts.
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Mise en place par décret des obligations déclaratives des entreprises de presse ainsi que des contribuables qui souscrivent au capital de ces entreprises.
L'article 19 de la loi du 17 avril 2015 portant (...)
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Le Parlement européen invite l'UE et ses Etats membres devraient faire en sorte que les multinationales adoptent un régime de déclaration pays par pays pour lutter contre l'évasion fiscale et les flux financiers (...)
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L’administration fiscale ouvre une consultation publique relative à la conformité avec le droit européen du régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime.
Une actualité du (...)
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Une proposition de loi visant à revoir la fiscalité des musées privés a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi relative aux musées privés a été déposée à l'Assemblée (...)
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L’administration fiscale précise les conditions pour bénéficier des exonérations fiscales dans les 100 zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE).
Une actualité du 1er juillet 2015, (...)
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Publication d'une circulaire relative au remboursement d’une fraction de la TICPE pour les exploitants de transport public en commun de voyageurs.
Une circulaire du 29 juin 2015, relative au remboursement (...)
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L’administration fiscale commente l'instauration d’exonérations facultatives temporaires de CFE, CVAE, TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Une actualité du 19 juin 2015, (...)
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L’administration fiscale commente la prorogation et l'aménagement de plusieurs dispositifs fiscaux d'application géographiquement limitée.
Une actualité du 3 juin 2015, publiée au Bulletin officiel des (...)
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La loi du 29 juin 2015 modifiant la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer a été publiée au Journal officiel.
Lors du Conseil des ministres du 25 mars 2015, la ministre des Outre-mer avait (...)
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L’administration fiscale revient sur les modalités de correction d’insuffisances sur les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires.
Les modalités de correction d'insuffisances sur les déclarations (...)
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