La loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française a été publié au Journal officiel du 20 (...)
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Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 19 avril 2011, présente les compensations, applicables en 2010, des pertes de recettes subies par les collectivités territoriales et leurs (...)
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Une instruction fiscale du 9 mars 2011 relative aux frais de carburants consommés lors des déplacements professionnels d'un exploitant et pouvant être enregistrés forfaitairement d'après un barème qui est (...)
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Le premier loyer d’un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule peut être déduit immédiatement par le crédit-preneur.
La société T. a pris en crédit-bail de trois ans des camions destinés à la (...)
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Les décodeurs munis d’un disque dur - tels que le module Sky+ - doivent être classés, à des fins douanières, en tant que modules séparés ayant une fonction de communication et non comme des appareils (...)
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Le 13 avril 2011, la Commission européenne a présenté un nouveau mode de calcul des taxes sur l'énergie qui prendrait en compte les émissions de CO2 et le contenu énergétique de chaque produit.
La (...)
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Vient d'être publié un guide du crédit d’impôt recherche 2011, conçu pour aider les entreprises à préparer leur déclaration ou demander un agrément, abordant les thématiques suivantes : entreprises (...)
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Une circulaire concernant le cahier des charges relatif à la dénaturation en ligne des carburants dans les raffineries et entrepôts fiscaux de stockage est parue au Bulletin officiel des douanes du 8 avril (...)
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Les entreprises assujetties à la TVA, réalisant plus de 763.000 € de chiffre d’affaires hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), doivent déclarer et payer, avant le 26 avril 2011, la taxe sur les dépenses (...)
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Considérant que les mesures fiscales dommageables ne peuvent être qualifiées automatiquement d’aides d’État illicite, l’avocat général près la CJUE propose de confirmer l’annulation de la décision de la (...)
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Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 7 avril 2011, a pour objet de permettre aux sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) de "couponner" les revenus qu’elles (...)
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Une instruction fiscale du 28 mars 2011 commente les nouvelles dispositions régissant les modalités d’exercice de l’option pour la taxation à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des opérations bancaires (...)
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Une instruction fiscale du 28 mars 2011 a pour objet de commenter la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 qui modifie, à compter du 1er janvier 2011, la directive TVA du 28 novembre 2006 relative (...)
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Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 5 avril 2011, précise les conditions d’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les prestations de services (...)
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Les travailleurs indépendants ou leurs mandataires doivent transmettre leur déclaration commune de revenus (DCR) perçus en 2010 à l’organisme de protection sociale dont ils dépendent, le régime social (...)
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Un rescrit fiscal précise que les conséquences fiscales d'une opération de regroupement d'actions sont transposables à une opération de division d'actions sous certaines conditions.
Un rescrit fiscal du 5 (...)
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Dans un arrêt du 21 mars 2001, le Conseil d 'Etat revient sur sa jurisprudence exigeant une faute lourde pour engager la responsabilité de l'Administration fiscale à l'occasion des opérations se rattachant aux (...)
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Une instruction fiscale du 28 mars 2011 commente les nouvelles dispositions instituant, pour les impositions établies au titre de 2010 à 2013, un dégrèvement temporaire de contribution économique (...)
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