Un rescrit fiscal du 5 octobre 2010 détermine les critères permettant de définir le personnel de recherche "assimilé aux ingénieurs" pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code (...)
Lire la suite...
Prendre le contrôle de sociétés et de prendre les dispositions nécessaires pour assurer leur redressement dans le cadre des fonctions de dirigeant ne suffit pas à considérer que cette opération constitue une (...)
Lire la suite...
En l'absence de prestations d'entremise individuelle, l'exonération des opérations de négociation de garanties ne s'applique pas.
Dans un arrêt du 17 septembre 2010, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de (...)
Lire la suite...
Un rescrit du 28 septembre 2010 précise le taux de TVA applicable aux opérations d'entretien des systèmes de climatisation, aux composants de remplacement fournis lors de ces opérations ainsi qu'aux contrats (...)
Lire la suite...
Une société ne peut prendre en compte l'amortissement des immobilisations données en location-gérance dans son crédit d'impôt recherche.
La cour administrative d'appel de Versailles a calculé le crédit (...)
Lire la suite...
Le Conseil d'Etat considère comme charges déductibles les abandons de créances consentis par la société à sa filiale.
La société F. exploitait un supermarché et détenait une participation de 20 % dans (...)
Lire la suite...
Si une entreprise bénéficie d’un dégrèvement d’impôt, elle peut avoir à inclure le montant de celui-ci dans son résultat imposable.
Une société soumise à l’impôt sur les sociétés avait (...)
Lire la suite...
La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a reçu le 16 septembre 2010 le rapport de la mission d’évaluation sur le crédit d’impôt recherche, réalisé par l’Inspection générale des finances.
Le (...)
Lire la suite...
Il appartient au juge de l'impôt de rechercher si les actes pratiqués peuvent être regardés comme de qualité équivalente à ceux dispensés par les personnes bénéficiant, en vertu de la réglementation (...)
Lire la suite...
Le législateur peut assujettir de manière différente à la taxe sur les salaires des entreprises qui sont dans une situation différente.
Par un arrêt du 24 juin 2010, le Conseil d'État a renvoyé devant le (...)
Lire la suite...
Une revue dont la moitié des numéros sont des monographies ne bénéficie pas du régime fiscal de la presse.
La commission paritaire des publications et agences de presse, dans une décision du 26 juin 2008, a (...)
Lire la suite...
Selon l'édition du Figaro économie du 16 septembre 2010, le gouvernement aurait décidé de relever de 4 % à 6 % en 2010 le forfait social, payé par les employeurs sur les sommes qu'ils versent au titre de (...)
Lire la suite...
L'ISF PME, qui permet de réduire l'impôt de solidarité sur la fortune en investissant dans le capital de PME va être étendu aux entreprises innovantes de moins de 2.000 salariés, a annoncé a Christine (...)
Lire la suite...
Un rescrit fiscal précise les conditions dans lesquelles les livres et périodiques de jeux peuvent bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement du 6° de l'article 278 bis du (...)
Lire la suite...
Un rescrit fiscal précise dans quelles conditions la rédaction d'un acte notarié de partage de biens mobiliers et immobiliers situés en France à la suite d'un divorce est soumise à la TVA en France lorsque l'un (...)
Lire la suite...
La transformation d'une SCI en SPPICAV bénéficie-t-elle des dispositions des articles 202 ter A et 828 bis du CGI lorsque le capital de la SCI est détenu par deux entreprises d'assurance et que (...)
Lire la suite...
Une entreprise nouvelle exerçant son activité dans le secteur du bâtiment qui a son siège social au sein d'une zone éligible bénéficie du régime d'exonération alors même qu'elle réalise des prestations sur (...)
Lire la suite...
En cas de création d'une filiale à l'étranger en cours d'exercice, le régime prévu à l'article 209 C du CGI peut s'appliquer aux déficits subis dès ce premier exercice par la filiale étrangère, sous certaines (...)
Lire la suite...
