Fiscalité des entreprises - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Mécénat de compétences des entreprises : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à améliorer le dispositif du mécénat de compétences des entreprises. Le 30 juin 2020, une proposition de loi (n° 3154) visant à (...)

UE : nouveau paquet de mesures fiscales

La Commission européenne a adopté un nouveau paquet fiscal afin de garantir que la politique fiscale de l’UE apporte un soutien à la relance économique et à la croissance à long terme de l’Europe. Le (...)

Remboursement Cice : précision sur la preuve des rémunérations et salaires déclarés

La production, par une société, de tableaux récapitulatifs de salaires et avantages soumis à cotisations, établis sur des formulaires de l’Urssaf, ne prouve pas que ces rémunérations mentionnées aient été (...)

Exonérations fiscales pour les entreprises qui relocalisent : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer un régime d’exonérations fiscales de cinq ans pour les entreprises qui relocaliseraient leurs activités en France. Le 30 juin (...)

TUE : Apple ne remboursera pas 13 milliards d’euros à l’Irlande

Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur les rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple car la Commission n’est pas parvenue à démontrer l’existence d’un avantage au sens (...)

BA / BNC : changement de régime d’imposition

L’administration fiscale commente les dispositions relatives au changement de régime d'imposition en matière de bénéfices agricoles ou de bénéfices non commerciaux, dans l'objectif de prévenir d’éventuelles (...)

Covid-19 : adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles

L’administration fiscale actualise et complète ses commentaires relatifs aux délais de procédures administratives et juridictionnelles et aux formalités en période de crise sanitaire Covid-19. Afin de (...)

Taxe sur les salaires : barème 2020

Une actualité du 24 juin 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour le barème de la taxe sur les salaires et le montant de l'abattement prévu à l'article (...)

Sanctions pour délivrance irrégulière de reçus fiscaux

L’administration fiscale commente la modification des sanctions applicables pour la délivrance irrégulière de documents permettant d’obtenir un avantage fiscal. Une actualité du 17 juin 2020, publiée au (...)

Trajectoire de baisse du taux normal de l’IS pour les grandes entreprises

L’administration fiscale commente l’aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) (...)

Navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers : déduction exceptionnelle pour l’usage des énergies propres

L’administration fiscale commente les aménagements concernant la déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d’utiliser (...)

TVA : dons de biens invendus à des associations

Détermination par décret des conditions de forme à respecter pour le bénéfice de la dispense de régularisation de la TVA initialement déduite ayant grevé des dons d'invendus neufs en application de l'article 273 (...)

Fusions et scissions entre sociétés sœurs sans échange de titres

L’administration fiscale commente les aménagements du régime des sociétés mères et filiales, concernant la fusion et la scission entre sociétés soeurs sans échange de titres. Une actualité du 3 juin (...)

Taux réduit de TVA applicable aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19

L’administration fiscale apporte des précisions quant au taux réduit de TVA applicable aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19. Le K bis de l’article 278-0 bis du code (...)

Suppression de la tolérance doctrinale permettant aux AA et aux OMGA de tenir la comptabilité de leurs adhérents

Une actualité du 3 juin 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la tolérance doctrinale permettant aux associations agréées et aux organismes mixtes de (...)

Augmentation du taux de crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques

Publication au JO d’un décret fixant l'entrée en vigueur des dispositions modifiant le dispositif de crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévu à (...)

Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 2ème trimestre 2020

Une actualité du 20 mai 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles (...)

Dispense de régularisation de la TVA pour les dons de biens consentis aux établissements de santé : rescrit

L'administration fiscale apporte des précisions sur les matériels sanitaires concernés par les dons de biens consentis aux établissements de santé qui bénéficient d'une dispense de régularisation de la (...)

Préservation de l’existence des commerces de centre-ville : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un proposition de loi visant à préserver la trésorerie des entreprises, artisans, commerçants et professions libérales en difficulté. Le 28 avril 2020, le député Daniel (...)

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