Fiscalité des entreprises - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Distributions versées à une société non-résidente déficitaire et en liquidation judiciaire

Un rescrit fiscal revient sur l’exonération de la retenue à la source applicable aux distributions versées à une société non-résidente déficitaire et en liquidation. Une actualité du 6 avril 2016, (...)

Taux réduits de TICFE : installations industrielles électro-intensives et transport par câble

Publication au JORF d'un décret relatif aux taux réduits de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité des installations industrielles électro-intensives et pour le transport de personnes et de (...)

Cessions de titres des sociétés titulaires d’une autorisation pour l’édition d’un service de télévision

L’administration fiscale revient sur les cessions de titres des sociétés titulaires d’une autorisation pour l’édition d’un service de télévision. Les plus ou moins-values de cession de titres de (...)

UE : imposition des dividendes ayant leur source dans d’autres Etats membres de l’UE

La Commission européenne demande à la France d'éliminer la discrimination en matière d'imposition des dividendes ayant leur source dans d'autres Etats membres de l'UE. Le 28 avril 2016, la Commission (...)

Report de la date limite de dépôt de la déclaration de CVAE

Les dépôts télétransmis et retardataires de moins de 15 jours (soit avant le 18 mai 2016) seront traités avec indulgence par les services des impôts des entreprises. Le 27 avril 2016, l’administration (...)

QPC : redevable de la TGAP pour certains échanges avec les départements d’outre-mer

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions de l'article 266 sexies et de l'article 268 ter du code des douanes, relatifs au redevable de la TGAP pour certains échanges avec les (...)

Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement : prorogation et extension

L’administration fiscale annonce que la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement va être prorogée et étendue. La déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement, prévue à l'article (...)

Sécurité fiscale pour les contribuables et les entreprises : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique pour une sécurité fiscale. Une proposition de loi organique pour une sécurité fiscale a été déposée à l'Assemblée nationale le 12 (...)

Nouvelles attributions des organismes de gestion agréés (OGA)

L’administration fiscale commente les nouvelles attributions des organismes de gestion agréés (OGA) : contrôle de la CVAE, accompagnement en matière d’obligations de paiement, missions nouvelles des viseurs (...)

TaSCom : cessation d'exploitation en cours d'année

L’administration fiscale commente les nouvelles dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) en cas de cessation d'exploitation en cours d'année. Une actualité du 6 avril 2016, (...)

Déclaration de la Tascom jusqu'au 15 juin 2016

La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) doit être délcarée avant le 15 juin 2016. Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d'affaires hors (...)

UE : proposition de directive sur la transparence fiscale des multinationales

La Commission européenne a présenté une proposition de directive sur la transparence en matière d’impôt sur les sociétés introduisant des obligations de déclaration publique pour les grandes entreprises (...)

TICFE : attestation permettant de recevoir de l'électricité en exemption, en exonération ou à un taux réduit

Publication au JORF d'un arrêté fixant la forme de l'attestation permettant de recevoir de l'électricité en exemption, en exonération ou à un taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale (...)

Titres restaurant et chèques vacances : actualisation des limites d'exonération de la contribution de l'employeur

Une actualité du 16 mars 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise les limites d’exonération de la contribution de l'employeur à l'acquisition des titres (...)

UE : plan d’action sur la TVA

La Commission européenne a présenté un plan d’action en vue de constituer un espace TVA unique dans l'Union capable de lutter contre la fraude et soutenir les entreprises. Le 7 avril 2016, la (...)

Actualisation du barème et de l'abattement de la taxe sur les salaires

L'administration fiscale actualise le barème et l'abattement de la taxe sur les salaires pour les mutuelles constatant un dépassement du seuil d'effectif. Une actualité du 2 mars 2016, publiée au Bulletin (...)

Régime d’imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur

L’administration fiscale met à jour la doctrine relative au régime d’imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur. Une actualité du 4 mars 2015, (...)

Simplification des obligations déclaratives relatives à certains crédits et réduction d'impôt

Publication au JORF d'un décret portant modification des obligations déclaratives relatives à certains crédits et réduction d'impôt. Un décret du 31 mars 2016 portant simplification (...)

Améliorer le statut des jeunes entreprises innovantes : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à améliorer le statut des jeunes entreprises innovantes a été déposée le 16 février 2016 à l'Assemblée nationale. Le député Paul Salen et plusieurs de ses collègues ont (...)

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