La Commission européenne a présenté un paquet de mesures contre l'optimisation fiscale des grandes entreprises.
Le 28 janvier 2016, la Commission européenne a présenté un paquet de mesures contre les (...)
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Publié au Journal officiel du 31 janvier 2016, un arrêté du 30 décembre 2015 vise à préciser les modalités déclaratives de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), conformément aux (...)
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La liquidation judiciaire d'une société ne fait pas obstacle à ce que celle-ci puisse être condamnée, sur les poursuites de l'administration, aux amendes, pénalités proportionnelles prévues par l'article 1791 du (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée et au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive (...)
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Le ministre des Finances fait le bilan du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi pour l'année 2015.
A l'occasion d'un déplacement le 22 janvier 2016, le ministre des (...)
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L’administration fiscale actualise les taux et limites de la retenue à la source sur les rémunérations annuelles pour 2016.
Les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux (...)
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Un Etat qui empêche une société d'un autre Etat membre d'exercer son activité de conseil fiscal sur son territoire, parce qu'elle ne répond pas aux critères de qualification "d’assistance professionnelle en (...)
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L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2016.
Une actualité du 6 janvier 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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L’administration fiscale actualise la liste des sociétés françaises dont les titres sont soumis à la taxe sur les transactions financières au 1er décembre 2015.
Une actualité du 21 décembre 2015, (...)
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Une actualité du 6 janvier 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le quatrième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles (...)
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L’administration fiscale précise que le taux du crédit d’impôt cinéma est dorénavant de 30 % lorsque le budget de production de l’œuvre est inférieur à 4 millions d’euros.
Une actualité du 2 (...)
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La Commission européenne estime que le régime belge d’exonération des bénéfices excédentaires est illégal et ordonne la récupération d’environ 700 millions d’euros auprès de 35 multinationales.
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Abrogation de l'article 210 de l'annexe II au CGI prévoyant la procédure du transfert du droit à déduction en matière de TVA et modification du 1 du V de l'article 207 de l'annexe II au CGI afin de supprimer la (...)
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Le transfert du savoir-faire permettant l’exploitation du site érotique livejasmin.com de la Hongrie à Madère où un taux de TVA moins élevé s’applique ne constitue pas une pratique abusive, à moins que son (...)
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Le Parlement européen énonce les mesures juridiques pour lutter contre l’optimisation fiscale agressive des sociétés et contre l’évasion fiscale.
Le 16 décembre 2015, le Parlement (...)
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Une association hippique peut bénéficier d'une exonération de taxe professionnelle sous certaines conditions, notamment un caractère non lucratif et de non concurrence.
Les associations ne sont exonérées de (...)
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Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relève que la TVA est un instrument d’incitation économique et de redistribution peu efficace et qu'il est (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions concernant le bénéfice de la déduction des dépenses pour acquisition d’œuvres d’artistes vivants.
Une actualité du 2 décembre 2015, publiée au (...)
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Le Conseil d'Etat revient sur l'évaluation de la cotisation minimale de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée.
Il résulte des articles 1647 E et 1478 du code général des impôts que la (...)
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