La loi du 29 juin 2015 modifiant la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer a été publiée au Journal officiel.
Lors du Conseil des ministres du 25 mars 2015, la ministre des Outre-mer avait (...)
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L’administration fiscale revient sur les modalités de correction d’insuffisances sur les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires.
Les modalités de correction d'insuffisances sur les déclarations (...)
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Nature et modalités de transmission à l'administration fiscale des justificatifs à fournir pour bénéficier du régime de TVA sur la marge lors de la revente d'un véhicule automobile d'occasion par un assujetti (...)
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L’administration fiscale commente les mesures renforçant le dispositif pénal de répression de la fraude fiscale.
Une actualité du 18 juin 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Entrée en vigueur des articles 27 et 28 de la loi du 29 décembre 2013 modifiée de finances rectificative et ouverture du bénéfice du crédit d'impôt à certains jeux vidéo spécifiquement destinés à un public (...)
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La Commission européenne a présenté un plan d’action visant à réformer en profondeur la fiscalité des entreprises au sein de l’Union.
Le 17 juin 2015, la Commission a présenté un plan (...)
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Entrée en vigueur du I de l'article 50 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 et détermination du plafond de rémunération du dirigeant dans l'assiette des dépenses éligibles au crédit (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale.
Présentée lors du Conseil des ministres du 17 juin 2015, (...)
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Le projet de loi modifiant la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer a été adopté à l'Assemblée nationale après passage en CMP.
Lors du Conseil des ministres du 25 mars 2015, la ministre (...)
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Si une brasserie fabrique sa bière conformément à un accord en vertu duquel elle est autorisée à utiliser les marques et le procédé de fabrication d’un tiers, alors elle ne remplit pas les conditions pour être (...)
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L’OCDE a publié des recommandations de mise en œuvre pour les déclarations pays par pays par les entreprises multinationales dans le cadre du Projet BEPS.
Le 8 juin 2015, l’Organisation de coopération et (...)
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L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence européenne relative à l'application des exonérations de TVA à certaines opérations afférentes aux navires de commerce affectés à la navigation en haute (...)
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L’administration fiscale met à jour les listes des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA.
Une actualité du 6 mai 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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L’administration fiscale commente les modalités déclaratives de la taxe sur les boues d’épuration urbaines et industrielles.
Une actualité du 6 mai 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Publication au JORF d'un décret de codification et d'un arrêté destinés à la mise à jour du code général des impôts.
En complément des textes qui ont modifié directement le code (...)
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Les entreprises de métiers d'art qui réalisent des prestations de services ne sont pas éligibles au crédit d'impôt métiers d'art (CIMA) réservé aux entreprises exerçant une activité de création d'ouvrages (...)
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L'administration fiscale apporte des précisions sur le régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Une actualité du 6 mai 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Une actualité du 6 mai 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en (...)
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Fixation des modalités d'octroi de l'exonération des droits d'accises pour les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés à l'avitaillement, aux comptoirs de vente et à la vente à bord des (...)
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