L’administration fiscale apporte des précisions quant aux déclarations de taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom).
Une actualité du 6 mai 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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L’administration fiscale commente les aménagements relatifs au taux réduit de 10% de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux abonnements de service de télévision.
Une actualité du 1er avril 2015, publiée (...)
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L’administration fiscale lance une consultation relative à l’intégration fiscale horizontale jusqu'au 7 juin 2015.
L'article 63 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour (...)
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Un arrêté du 7 mai 2015, publié au Journal officiel du 14 mai 2015, fixe la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2014 des travailleurs indépendants au 19 mai 2015 (...)
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Nouveau rejet d'une demande d'un club sportif de restitution de cotisations de taxe sur les salaires et de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
Un club de football saisi la justice administrative (...)
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La taxe due sur la première vente de dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro, ainsi que la taxe due sur les premières ventes de médicaments et produits de santé, ont été supprimées.
Deux (...)
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L’administration fiscale commente la revalorisation du seuil de la franchise des impôts commerciaux des organismes sans but lucratif.
Une actualité du 1er avril 2015, publiée au Bulletin officiel des (...)
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L’administration fiscale commente l'imposition des produits financiers provenant d’instruments "hybrides".
Une actualité du 1er avril 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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L’administration fiscale rappelle que les droits d’enregistrement sur les cessions de biens dépendant d’une exploitation agricole et sur les ventes publiques de biens meubles corporels sont supprimés.
Une (...)
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Une actualité du 1er avril 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), signale que, suite de la décision n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014 du Conseil constitutionnel, le (...)
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L’administration fiscale présente les commentaires définitifs après consultation publique relative à la Valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance.
Une actualité du 1er avril 2015, (...)
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L’administration fiscale revient sur le tarif applicable aux assurances de protection juridique.
Une actualité du 1er avril 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), (...)
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L’administration fiscale commente les modifications apportées au dispositif du crédit d'impôt pour dépenses de production de films et oeuvres audiovisuelles étrangers.
Une actualité du 1er avril 2015, (...)
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La DGFiP n’envoie plus par voie postale les avis d’acompte et d’imposition de CFE-IFER sauf pour les établissements situés dans le département de Mayotte.
Le 27 avril 2015, l’administration fiscale a (...)
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Le 24 avril 2015, l'administration fiscale a annoncé que les entreprises ("têtes de réseau") qui contrôlent directement ou indirectement des établissements exploités sous une même enseigne commerciale (...)
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L’administration fiscale présente la mesure exceptionnelle de soutien à l'investissement productif pour les investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016.
A l'issue du Conseil des ministres du (...)
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L'administration fiscale fixe une liste non exhaustive des impôts et taxes à la charge de l'entreprise non déductibles.
Le 1er avril 2015 l'administration fiscale a fixé une liste, non exhaustive, des (...)
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Une société placée en liquidation judiciaire n’a pas à déposer la déclaration de son bénéfice réel accompagnée d’un résumé de son compte de résultat avant que les comptes définitifs du liquidateur ne (...)
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Une ordonnance modifie le CGI et le CSS afin que prélèvements sur les jeux, concours et paris puissent être télédéclarés et téléréglés.
Une ordonnance du 23 avril 2015 ayant pour objet de modifier les (...)
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