Modalités d'exonération des droits d'accises pour les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés livrés aux voyageurs à destination d'un pays ou territoire tiers à l'Union européenne ou livrés aux (...)
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La Cour administrative d'appel de Douai a, par un arrêt du 25 novembre 2014, confirmé la qualification de l'administration d'une activité lucrative occulte sur Internet.
En l'espèce, à la suite d'un examen (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations déclaratives et à la mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation outre-mer.
Le décret n° 2015-149 du 10 février 2015, publié (...)
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Une société ne peut pas déduire de ses résultats les provisions constituées suite à des détournements de fonds commis par un salarié à qui le dirigeant a laissé des chèques en blanc.
Pour mémoire, les (...)
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Un club de foot peut-il se voir restituer les droits de taxe sur la valeur ajoutée sur les spectacles sportifs qu'il a versés ?
Un club de football veut obtenir la restitution des droits de taxe sur la valeur (...)
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L’administration fiscale liste les sociétés françaises dont la capitalisation boursière est supérieure à un milliard d’euros au 1er décembre 2014.
Une actualité du 26 décembre 2014, publiée au (...)
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L’administration fiscale précise le dispositif d’autoliquidation de la TVA pour les travaux de construction réalisés en sous-traitance.
Une actualité du 26 décembre 2014, publiée au Bulletin officiel (...)
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Une actualité du 23 décembre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), présente les commentaires de l'administration fiscale relatifs à la taxe sur la cession de (...)
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La nouvelle directive relative au régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents, incluant une clause anti-abus contraignante, a été publiée au JOUE.
Le (...)
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Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution, sous réserve, les dispositions du CGI relatives aux conditions requises pour bénéficier, sur option, du régime fiscal des sociétés mères.
(...)
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Publication d'une circulaire relative aux modalités de mise en œuvre de l’autoliquidation de la TVA due à l’importation dans le cadre des procédures de domiciliation unique (PDU).
Une circulaire du (...)
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L’administration fiscale rappelle les obligations déclaratives encore en vigueur quant à la participation des employeurs à l’effort de construction.
Une actualité du 18 décembre 2014, publiée au (...)
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Une actualité du 16 décembre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la territorialité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux (...)
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L’administration fiscale rappelle la suppression du droit d’enregistrement fixe de 25 euros dû au titre de la déclaration d’affectation du patrimoine.
Une actualité du 16 décembre 2014, publiée au (...)
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L'administration fiscale précise le régime fiscal des plus-values de cession de locaux à usage de bureaux destinés à être transformés en local d’habitation (cession en l’état futur d’achèvement).
(...)
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L'entreprise sans salarié et n'ayant pas encore réalisé de chiffre d'affaires ou de recettes, qui recevrait un avis d’imposition à la CFE, peut en demander le dégrèvement.
Une actualité du 16 décembre (...)
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L’administration fiscale précise le traitement fiscal de la reprise des provisions comptabilisées dans le cadre d’un plan d’attribution d’actions gratuites.
Dans le cadre d’un plan d’attribution (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif au remboursement de la TVA pour les assujettis non établis en France et établis hors de l'Union européenne.
Le décret n° 2015-19 du 9 janvier 2015, relatif aux (...)
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