Fiscalité des entreprises - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Fiscalité des services de prestations de télécommunications, services de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique

Publication au JORF de deux textes relatifs aux prestations de télécommunications, services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique. Deux textes du 30 décembre 2014, (...)

Crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères

Aménagement par décret des barèmes de points applicables au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères. Le I de l'article 23 de la loi (...)

Modalités d'application de la déduction pour aléas

Publication au JORF d'un décret portant modification de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités d'application de la déduction pour aléas. Un décret (...)

Détermination de la valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance

L'Administration fiscale a lancé une consultation, du 23 décembre 2014 au 31 janvier 2015 inclus, relative à la détermination de la valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance et les (...)

Vers un élargissement des conditions de déductibilité des dons au titre de la loi Coluche

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à élargir les conditions de déductibilité des dons aux associations caritatives venant en aide aux personnes en difficulté. Une proposition (...)

Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés : date de règlement-livraison et opérations intragroupe

L’administration fiscale revient sur les modalités de taxation sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés, notamment sur la date de règlement-livraison et les opérations intragroupe. Une (...)

UE : inclusion d’une règle anti-abus dans la directive “mères-filiales”

Le Conseil de l'Union Européenne a approuvé l'inclusion d'une clause anti-abus dans la directive “mères-filiales” afin de s’opposer aux groupes d’entreprises pratiquant l’évasion fiscale et la (...)

Eligibilité au CIR : formulaires pour CIR R&D et crédit d'impôt innovation

Publication au JORF d'un arrêté fixant les formulaires pour demande d'appréciation portant sur l'éligibilité au crédit d'impôt recherche de projets de dépenses. Un arrêté du 28 novembre 2014, publié au (...)

Charte gouvernementale mettant fin à la rétroactivité fiscale

Le ministère de l'Economie a publié une charte garantissant aux entreprises que les changements de fiscalité n’impacteront pas les exercices clos ou en cours. Le 1er décembre 2014, le ministère de (...)

Pour un doublement du taux de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des bénéfices distribués aux actionnaires

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à doubler le taux de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des bénéfices distribués aux actionnaires. Une (...)

QPC : agrément préalable au report des déficits antérieurs à une fusion de sociétés

Le Conseil constitutionnel déclare les dispositions relatives aux modalités de détermination de l'assiette de l'imposition des bénéfices des sociétés dans le cadre d'opérations de restructuration conformes à la (...)

CVAE : précisions concernant les obligations déclaratives

L’administration fiscale apporte des précisions concernant les obligations déclaratives en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Une actualité du 21 novembre 2014, publiée au (...)

Prix de transfert : obligations déclaratives

L’administration fiscale présente la nouvelle obligation déclarative en matière de prix de transfert. Une actualité du 6 novembre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)

QPC : taxe spéciale sur les contrats d’assurance contre l’incendie

Les dispositions régissant la taxe spéciale sur les contrats d’assurance contre l’incendie sont jugées conformes à la Constitution. Dans une décision du 14 novembre 2014, le Conseil constitutionnel a (...)

Paiement en ligne et suppression de l’envoi postal des avis de CFE-IFER

Concernant la CFE-IFER, l'administration fiscale rappelle que le paiement se fera en ligne et que l’envoi postal des avis est supprimé. Le 20 octobre 2014, l'administration fiscale précise que le paiement de (...)

TP : notion d’irrigation au sens de l’article 1469 du CGI

La notion d'irrigation au sens de l'article 1469 du code général des impôts renvoie à l'arrosage de terrains en vue de compenser l'insuffisance des précipitations ou des réserves hydriques du sol et ne saurait (...)

Territorialité de la TVA : prestations de locations de moyens de transport autres que de courte durée

Dans une actualité du 16 octobre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), l’administration fiscale précise qu’elle à mis à jour ses commentaires relatifs aux (...)

Suisse / UE : signature d’une déclaration commune sur la fiscalité des entreprises

La Suisse et l’Union Européenne ont signé une déclaration commune sur la fiscalité des entreprises. Le 14 octobre 2014, la Suisse et les 28 Etats membres de l’Union Européenne ont signé une déclaration (...)

Conditions de soumission et d'exonération à l'IS d'une régie d'une collectivité territoriale

Une régie d'une collectivité territoriale, dotée ou non de la personnalité morale, est passible de l'IS si le service qu'elle gère relève, eu égard à son objet ou aux conditions particulières dans lesquelles il (...)

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