Une actualité du 3 septembre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la suppression de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés a (...)
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L’administration fiscale précise les modalités de prise en compte des redevances de collaboration pour le calcul du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée, dans le cadre de contrat de collaboration entre (...)
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L'article 1613 bis A du CGI qui institue une taxe sur les boissons "dites énergisantes" est non conforme à la Constitution, car contraire au principe d'égalité devant l'impôt.
Le Conseil constitutionnel a (...)
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L’OCDE a publié ses premières recommandations pour une approche internationale coordonnée de la lutte contre l’évasion fiscale de la part des entreprises multinationales.
Le 16 septembre 2014, (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution du dernier alinéa du paragraphe II de l'article 1647 B sexies du CGI, relatif au plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en (...)
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La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due à l'occasion de la première livraison après fabrication nationale des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées doit être exclue du calcul (...)
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La déclaration relative à la politique de prix de transfert, à déposer avant le 20 novembre 2014, est disponible en ligne.
Le 16 septembre 2014, l’administration fiscale a annoncé que la déclaration (...)
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L'administration fiscale a publié une "foire aux questions" relative à l’autoliquidation de la TVA en matière de sous-traitance dans le BTP.
L'administration fiscale a publié un document sous forme de (...)
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La Cour des comptes a rendu public un rapport sur les organismes de gestion agréés.
Dans un rapport de juillet 2014 sur les organismes de gestion agréés (OGA) et rendu public le 11 septembre 2014, la Cour des (...)
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L'administration fiscale s'aligne sur la jurisprudence du Conseil d'Etat : le calcul de la réserve de participation ne doit pas tenir compte des crédits d’impôt sur les sociétés.
Une actualité du 5 (...)
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La vente d’une carte de réduction ne constituant pas une opération portant sur d’autres titres ou concernant d’autres effets de commerce au sens du droit de l'Union, elle doit être soumise à TVA.
Le (...)
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Une actualité du 27 août 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les locations d'appareils récepteur de télévision effectuées par des patients (...)
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En l’espèce, la faute de l’administration fiscale a directement conduit à la liquidation judiciaire de la société, si bien qu’il y a lieu, statuant au fond, d’accorder la somme de 80.000 euros au requérant. (...)
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L’administration fiscale commente la prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER).
Une actualité du 28 août 2014, publiée au Bulletin officiel des (...)
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L’administration fiscale commente les aménagements apportés aux créances fiscales nées du report en arrière du déficit et de crédit d'impôt immédiatement remboursables auprès des entreprises en difficulté. (...)
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Suite à consultation publique, une actualité du 5 août 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour sa doctrine relative au dispositif de limitation des (...)
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Une actualité du 1er août 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur le redevable de la taxe sur les acquisitions de titres lorsque (...)
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L’administration fiscale actualise sa doctrine relative au régime des sociétés mères et filiales et à l'exonération de retenue à la source sur les dividendes versés à des sociétés mères étrangères. (...)
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L’administration fiscale tire les conséquences de l'article 11 de la loi de finances pour 2013 qui réforme le régime fiscal et social des options sur titres et des actions gratuites.
Une actualité du (...)
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