Une actualité du 11 juin 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 35 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour (...)
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L'administration fiscale revient sur l'adhésion à un organisme agréé en cas d'activités exercées concurremment par les agents généraux d'assurance.
La mesure de tolérance visée au § 330 du (...)
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L'administration fiscale clarifie l'amortissement exceptionnel des manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement destinés à une utilisation dans des applications industrielles (...)
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L'administration fiscale clarifie la déduction des provisions par la société attributrice dans le cadre de plans d'attribution d'actions gratuites au personnel salarié des sociétés ou groupements qui lui sont (...)
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A compter du 1er janvier 2015, la TVA sur l'ensemble des services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique sera due à l'endroit où est établi le (...)
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Un arrêté du 17 juin 2014, publié au Journal officiel du 1er juillet 2014, précise que les magasins qui vendent à titre principal des fleurs, des plantes, des graines, des engrais, des animaux de compagnie (...)
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Une actualité du 23 mai 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'une amende de 1.500 € ou une majoration de 10 % des droits rappelés est prévue en cas (...)
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Une actualité du 30 mai 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le A du II de l'article 32 de la loi n° 2013-1279 du 29 septembre 2013 de finances (...)
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Dans quelle mesure les droits d'exploitation d'un logiciel, en principe exclu de la base d'imposition de la taxe professionnelle, peuvent-ils être considérés comme des éléments indissociables de leur base physique (...)
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L'administration fiscale clarifie les tarifs applicables dans le département de Mayotte et aux contrats d'assurance maladie.
Une actualité du 20 mai 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Le gouvernement a décidé de remplacer "l'écotaxe poids lourds" par un "péage de transit poids lourds".
Le gouvernement et le ministère de l'Ecologie ont annoncé le 23 juin 2014 avoir décidé de remplacer (...)
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L'administration fiscale commente les aménagements apportés au dispositif de réduction d'impôt au titre de la souscription au capital de petites et moyennes entreprises, et en numéraire de parts de fonds (...)
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L'administration fiscale présente son plan d'action pour un contrôle citoyen avec les entreprises.
Bien que la grande majorité des entreprises s’inscrivent dans une démarche citoyenne et veillent à (...)
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La Commission européenne va enquêter sur les pratiques d'optimisations fiscales de certaines multinationales dont Apple.
La Commission européenne a décidé d'étudier les pratiques fiscales d'Apple, de (...)
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Une actualité du 13 mai 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, l'article 242-0 F de l'annexe II au code général des impôts étant abrogé à compter (...)
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Pour la détermination de la valeur ajoutée servant au plafonnement de la CET, une société peut déduire ses charges de loyers, dans la limite du produit de la sous-location, à condition que la durée de cette (...)
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L'administration fiscale présente l'aménagement du dispositif de plafonnement général des charges financières applicable aux sociétés soumises à l'IS membres ou non d'un groupe fiscal intégré.
Une (...)
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L'administration fiscale présente la taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises.
Une actualité du 30 avril 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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