Une demande de remboursement de crédit de TVA ne peut pas être acceptée lorsque la taxe n'est plus exigible.
Une société en liquidation judiciaire a demandé remboursement du crédit de taxe sur la (...)
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Un décret du 27 décembre 2013, publié au Journal officiel du 31 décembre 2013, prévoit les modalités d'exercice du contrôle par les agents des ministères chargés de l'Industrie, du commerce et de (...)
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Publication au JORF de deux décrets fixant le taux de la redevance sur les sociétés de courses sur les paris hippiques en ligne et son taux de prélèvement.
Un décret n° 2013-1320 du 27 décembre 2013, (...)
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Publication au JORF d’un arrêté établissant la liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2013.
Une (...)
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Fixation des seuils d'assujettissement à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) de certaines substances polluantes.
Un décret du 27 décembre 2013 fixant les seuils d'assujettissement à la (...)
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Publication au JORF d’un décret fixant les modalités d'application relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, notamment en matière d’obligations déclaratives.
Un décret du 23 (...)
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En matière de TVA et de droits d'accises, Mayotte est exclue du champ d'application territorial de la directive 2006/112/CE et de la directive 2008/118/CE.
Une directive 2013/61/UE du Conseil du 17 décembre (...)
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Le Conseil d'Etat a refusé de transmettre une QPC posée par une organisation de transport routier relative à l'écotaxe, après avoir déjà rejeté une demande visant à suspendre l'écotaxe en novembre 2013.
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Publication au JORF de deux décrets relatifs au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles et au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée (...)
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Une réponse ministérielle précise le régime fiscal applicable à une association d'avocats comprenant des associés relevant du régime fiscal des BNC et des associés relevant de l'impôt sur les sociétés.
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Les droits résultant d'un contrat de crédit-bail sont pris en compte pour l'appréciation de la prépondérance immobilière, y compris lorsque ces droits n'ont pas fait l'objet d'une acquisition auprès d'un tiers et (...)
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La location ou la sous-location en crédit-bail d'un immeuble nu n'est pas soumise à la taxe professionnelle, sauf en cas de poursuite par le bailleur d'une exploitation commerciale antérieure ou d'une participation (...)
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La Commission européenne propose de combler les lacunes de la directive "mères-filiales", utilisée par certaines entreprises pour échapper à l’imposition.
Dans le cadre du plan d'action qu'elle a adopté (...)
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L'administration fiscale apporte des précisions en matière de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).
Une actualité du 26 novembre 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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L'administration fiscale précise les exonération de TVA des opérations effectuées dans les lieux de vie et d'accueil visés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Une (...)
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Une actualité du 20 novembre 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les prestations réalisées, par des collaborateurs occasionnels du service public (...)
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Suite à l'affaire relative aux conséquences de l'absence de déclaration d'un compte Paypal, une actualité du 12 novembre 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), (...)
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La procédure de remboursement de crédit de TVA, dite "spéciale exportateur", limitant le remboursement accordé au montant de la TVA calculée sur le montant des exportations et opérations assimilées réalisées au (...)
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Une société peut solliciter le remboursement de la créance sur le trésor dont elle dispose du fait du report en arrière du déficit de son exercice clos alors même que cette créance non utilisée n'était pas (...)
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