Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel du 12 janvier 2011, revient sur les conséquences de l'arrêt du 22 décembre 2008 de la Cour de justice de l’Union européenne, saisie à titre (...)
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La commission sur la rémunération pour copie privée a voté, le 12 janvier 2011, l‘assujettissement à la redevance des tablettes tactiles qui seront taxés jusqu'à 12 euros pour ceux intégrant entre 40 (...)
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Un assujetti à la TVA, qui remplit les conditions de fond pour la déduire et qui s’identifie à la TVA dans un délai raisonnable, ne peut être privé de la possibilité d’exercer ce droit par une législation (...)
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Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel du 11 janvier 2011, actualise pour 2011 les seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA et du régime simplifié (...)
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Pour prétendre à une TVA au taux réduit de 2,1 %, une publication doit avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée.
La société G. a demandé l'annulation de la décision de (...)
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L'intention de l'acquéreur des titres d'exercer une influence sur la société émettrice constitue un critère déterminant pour leur classement parmi les titres de participation.
Conformément à l'engagement (...)
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A été publié au Journal officiel du 8 janvier 2011, un décret relatif à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due par les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent (...)
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La conclusion d'une nouvelle convention d'occupation du domaine public incluant les aménagements effectués par la société et prévoyant le paiement d'une redevance annuelle ne l'autorise pas à pratiquer un (...)
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A été publiée au Bulletin officiel des douanes du 30 décembre 2010, une circulaire relative aux taux de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) régionalisés des (...)
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Un rescrit en date du 28 décembre 2010 précise les incidences des transmissions de créances réalisées pour le refinancement d'une activité financière sur la détermination du coefficient de déduction en (...)
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A été publié au Journal officiel du 31 décembre 2010, un décret fixant les modalités statistiques d'échanges de biens en matière de TVA, ainsi que les lieux de dépôt des déclarations de TVA et de (...)
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Un rescrit fiscal précise que lorsque l'option de l'article 260, 2° du code général des impôts est valablement exprimée, elle couvre les locaux nus à usage professionnel, ainsi que locaux à usage (...)
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Le Conseil d'Etat a été amené à déterminer si la convention conclue le 4 octobre 1985 entre la France et l'URSS était applicable entre la France et le Kazakhstan jusqu'au 1er janvier 1996, date à laquelle la (...)
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