Fiscalité des entreprises - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Renforcement de la taxe sur les transactions financières : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer la taxe sur les transactions financières. Le 6 février 2019, une proposition de loi relative au renforcement de la taxe sur les (...)

Exonération de la plus-value de cession d'un fonds acquis par voie de fusion : décompte du délai de cinq ans

Pour la mise en œuvre de l'article 238 quindecies du CGI, la condition tenant au fait que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans doit être appréciée en tenant compte du délai d'exploitation du (...)

Taxe sur les salaires : barème, abattement et exonération

L’administration fiscale commente les derniers aménagements de la taxe sur les salaires. Une actualité du 30 janvier 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), (...)

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) pour 2019

Une actualité du 6 février 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, fixe le taux applicable aux tarifs de l’imposition forfaitaire sur les entreprises (...)

Frais de carburant en euro au kilomètre pour les RSA, BA, BIC et BNC pour 2018

Une actualité du 6 février 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour les barèmes “Frais de carburant en euro au kilomètre pour les RSA, BA, BIC et BNC (...)

Inapplicabilité du régime de faveur des ZRR pour une activité libérale en hôpital public

Le ministère de l’Economie et des Finances rappelle que les professionnels de santé exerçant leur activité avec des hôpitaux ne peuvent pas bénéficier du régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices en (...)

OGA : mission de prévention fiscale, moyens financiers et périodicité du contrôle qualité

L'administration fiscale revient sur la mission de prévention fiscale des OGA, leurs moyens financiers et la périodicité du contrôle qualité, ainsi que sur l'évolution des formulaires états OA1. Une (...)

Imposition des intérêts moratoires s'ils se rapportent à un impôt déductible

Lorsque des impositions restituées à une entreprise sont incluses dans son résultat imposable, les intérêts moratoires qui lui sont versés doivent également être soumis à l'impôt. A la suite d'une (...)

CFE : l'activité de concession de marques est une activité professionnelle

Les revenus tirés de la concession d'une marque sont le fruit d'une activité professionnelle, si le concédant met en œuvre de manière régulière et effective, pour cette activité de concession, des moyens (...)

Exonération de CFE : appréciation de l’importance des installations d’un artisan coiffeur exerçant seul son activité

Une actualité du 30 janvier 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur l’appréciation des conditions d’application de l’exonération de (...)

Imposition forfaitaire sur les pylônes pour 2019

L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2019. Une actualité du 30 janvier 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)

Possibilité d'accès au mécénat pour les sociétés de capitaux détenues exclusivement par des collectivités territoriales

Dans une réponse ministérielle, le ministère de l’Economie déclare que le régime du mécénat n'a pas vocation à être étendu aux SPL, sociétés de capitaux détenues uniquement par une ou plusieurs (...)

Instaurer le prélèvement à la source des multinationales : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’instauration d’un prélèvement à la source des multinationales. Le 16 janvier 2019, une proposition de loi relative à (...)

Une taxe mentionnée sur un acte authentique rend redevable les personnes qui l'ont mentionnée

Les personnes qui ont mentionné la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture en sont redevables de ce seul fait. Par acte authentique, une société a cédé un tènement immobilier comprenant un centre (...)

Actualisation 2019 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas

Une actualité du 23 janvier 2019 publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par (...)

Pérennisation du taux applicable aux autotests de détection de l’infection par VIH

Une actualité du 23 janvier 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 75 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (...)

Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2019

Une actualité du 23 janvier 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles (...)

Exclure de la base d’imposition de la TVA les taxes applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant l’exclusion de la base d’imposition de la TVA les taxes applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau ainsi que la TIC (...)

Consultation publique préalable aux commentaires de quatre réformes de l’imposition des bénéfices des entreprises

L’administration fiscale lance une consultation publique en vue des réformes de l’imposition des bénéfices des entreprises, jusqu’au 15 février 2019. La direction de la Législation fiscale du ministère (...)

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