Fiscalité des personnes - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Imposition des personnes liées par un partenariat enregistré en Suisse

Un rescrit fiscal précise les modalités d'imposition des personnes liées par un partenariat enregistré en Suisse. Un rescrit fiscal du 18 octobre 2011 précise qu'un partenariat enregistré en Suisse peut (...)

Conséquences de la suppression de l’avantage fiscal pour versement sur un compte d’épargne codéveloppement

L’Administration a publié le 14 octobre 2011 une instruction fiscale du 4 octobre 2011 tirant les conséquences de la suppression de l’avantage fiscal pour versement sur un compte d’épargne (...)

Imposition des indemnités de licenciement d'une personne employée successivement par deux sociétés d'un même groupe

Le juge se prononce sur le plafond d'exonération applicable aux indemnités de cessation de fonctions d'une personne licenciée qui avait été successivement employée par deux sociétés d'un même groupe. M. (...)

France / Hong Kong : approbation d'un accord fiscal sur l'IR et l'ISF

Une loi du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre la France et Hong Kong en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir (...)

Vers une plus forte contribution fiscale des hauts revenus ?

Une proposition de loi tend à créer trois nouvelles tranches d'impôt sur les revenus les plus élevés. Une proposition de loi tendant à créer trois nouvelles tranches d'impôt sur les revenus les plus (...)

Déduction sur les bénéfices non commerciaux des saisies conservatoires effectuées pour détournements de fonds

Les remboursements aux créanciers ne peuvent venir en déduction des bénéfices non commerciaux de l'année au cours de laquelle ils sont effectués qu'après condamnation du contribuable débiteur à la restitution (...)

Taxe sur les conventions d'assurances automobiles

Une instruction fiscale prend acte des arrêts de la Cour de cassation en matière de taxe sur les conventions d'assurances des véhicules terrestres à moteur. Dans un arrêt du 31 janvier 2006, la Cour de (...)

Imposition des revenus des travailleurs frontaliers franco-belges

Une instruction fiscale commente les stipulations de l'avenant du 12 décembre 2008 à la convention fiscale franco-belge, relatives à l'imposition des revenus des travailleurs frontaliers. Une instruction (...)

ISF : déclaration et paiement jusqu’au 30 septembre 2011

Rappel de la date limite de déclaration et de paiement pour les contribuables redevables de l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). La date limite de déclaration et de paiement pour les contribuables (...)

Pénalités fiscales pour mauvaise foi

Pour décharger un contribuable de pénalités pour mauvaise foi et écarter l'intention délibérée de celui-ci d'éluder l'impôt, le juge doit rechercher si l'administration établit le caractère répété de (...)

QPC relative à la validation législative d'un contrôle fiscal

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la disposition qui validait des procédures de contrôle engagées à l'encontre d'un contribuable et qui, sans être domicilié en France, y avait des (...)

Projet franco-allemand de taxe sur les transactions financières

Les ministres des Finances français et allemand ont présenté à la Commission européenne un projet de taxe sur les transactions financières. Le 9 septembre 2011, le ministre français de l'Economie, (...)

Calcul du crédit d'impôt imputable sur l'impôt français pour des revenus étrangers

Le Conseil d'Etat précise le mode de calcul du crédit d'impôt, imputable sur l'impôt français, sur les revenus perçus par un contribuable dans un autre Etat membre. Dans un arrêt du 26 juillet 2011, le (...)

Déductibilité sur le revenu global ou sur le bénéfice industriel et commercial ?

Le Conseil d'Etat revient sur la qualification des sommes versées mensuellement à titre d'avance sur la part de communauté de l'épouse. Suite à un contrôle sur pièces, l'administration a, d'une part, remis (...)

Les mesures fiscales annoncées par le Gouvernement

Le Conseil des Ministres a examiné le 31 août 2011 le plan de réduction des déficits publics qui avait été présenté par le Gouvernement le 24 août et qui devrait conduire à une économie de 1 milliard (...)

Requalification d'un contrat d'assurance-vie en donation indirecte

Au vu de l'absence d'aléa au moment de la souscription des contrats ainsi que le caractère illusoire de la faculté de rachat et de la volonté actuelle et irrévocable du souscripteur de se dépouiller au profit de (...)

Majoration du quotient familial du parent divorcé due à l'attribution de la garde d'un enfant en cours d'année

La situation des charges de famille à prendre compte pour le contribuable divorcé qui, en cours d'année, se voit attribuer la garde d'un enfant est la situation au 31 décembre de l'année d'imposition. Dans (...)

Bénéfices non commerciaux : rémunération pour peines, soins et transactions

Les sommes perçues par un membre de la famille à titre de rémunération pour ses peines, soins et transactions lors de la cession des actions d'une société ne sont pas une libéralité mais constituent un revenu (...)

Imposition des plus-values afférentes aux immobilisations à l'occasion d'apports en sociétés

Le Conseil d'Etat se prononce à propos de l'application du régime de report d'imposition prévu à l'article 151 octies du CGI à une opération d'apport antérieure à 2006. Dans un arrêt du 8 juillet 2011, (...)

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