La France et le Danemark ont signé une nouvelle convention fiscale bilatérale.
Le 4 février 2022, le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, et le ministre des Finances du Royaume de Danemark, Nicolai (...)
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La proposition de loi visant à mieux allier l’actionnariat salarié et la transmission d’entreprise a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 4 février 2022.
Une (...)
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Publication au JO d’un arrêté établissant la liste des Etats dont les résidents sont autorisés à régler leur imposition par virement.
Un arrêté du 24 janvier 2022, publié au Journal officiel du 3 (...)
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La Cour des comptes estime que la mise en oeuvre du prélèvement à la source est, globalement une réussite, même si des améliorations peuvent y être apportées.
Le 25 janvier 2022, la Cour des (...)
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Le décret n° 2022-47 du 21 janvier 2022, publié au Journal officiel du 23 janvier 2022, porte publication de la convention entre la France et la Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de (...)
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La coexistence de dettes professionnelles et de dettes non professionnelles ne permet pas d'exclure un débiteur du bénéfice du livre VII du Code de la consommation (procédure de surendettement).
M. et Mme (...)
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L’administration fiscale modifie sa doctrine relative aux droits de mutations à titre gratuit pour la transmission d'entreprises à la suite de la consultation publique d’avril 2021.
Une actualité du 21 (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres financiers au moyen d'un (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encourager les donations à ses descendants face aux conséquences de la crise sanitaire.
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à supprimer les droits de succession et les droits de donations et à favoriser les transmissions du patrimoine.
Une proposition de loi (...)
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Pour décider si un footballeur professionnel peut bénéficier de l’exonération d’impôt sur la prime d’impatriation, l'administration fiscale procède par comparaison avec les rémunérations perçues par (...)
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La France et la Belgique ont signé une nouvelle convention fiscale bilatérale le 9 novembre 2021.
Le 9 novembre 2021, la France et la Belgique ont signé une nouvelle convention fiscale bilatérale.
Cette (...)
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Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'article 150-0 A du CGI qui ne permet pas aux particuliers ayant cédé des titres au moyen d'un crédit-vendeur d'obtenir une réduction de (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux.
Une proposition de loi (n° 4548) visant à alléger la (...)
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Une proposition déposée à l'Assemblée nationale affiche l'objectif d'alléger la charge que représentent les droits de donation pour le donataire afin de relancer la consommation et l’économie (...)
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Engage sa responsabilité le notaire qui inscrit dans l'acte de vente que le bien vendu constitue la résidence principale du cédant alors qu'il avait connaissance, avant la vente, de la fausseté de cette (...)
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La preuve de la condition de résidence séparée qui incombe à l’époux qui demande une imposition distincte à l’ISF parce qu’il vit plus sous le même toit que l’autre époux doit être appréciée au regard (...)
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L'administration fiscale commente l'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition introduite dans la Convention fiscale France / Luxembourg.
Une actualité du 11 octobre 2021, (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives aux conditions d'imposition des avoirs détenus à l'étranger.
Dans une décision n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021, (...)
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