L'administration fiscale précise que la réduction d'impôt accordée au titre des cotisations sociales versées aux organisations syndicales devient un crédit d'impôt.
Une actualité du 28 mai 2013, publiée (...)
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L'administration fiscale a actualisé ses commentaires suite à la mise à jour des modalités de déduction des cotisations d'épargne retraite (PERP, PREFON, COREM, CRH).
Une actualité du 24 mai 2013, publiée (...)
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Tant que le montant de l'indemnité d'immobilisation n'est pas acquis au promettant, celle-ci est une créance devant être déclarée par la succession.
Suite au décès de M. X., l'administration fiscale a (...)
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L'administration fiscale précise que les dons à “France Initiative” bénéficient du dispositif de réduction d'ISF.
Une actualité du 22 mai 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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L'administration fiscale précise ses commentaires relatifs au barème kilométrique, concernant notamment l'actualisation des limites d'exonération des indemnités forfaitaires pour frais professionnels et du montant (...)
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Une actualité du 22 mai 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles des (...)
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Une actualité du 22 mai 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les conséquences du non-respect des conditions relatives à la (...)
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Pour bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement suite à une transmission de parts sociales, l'héritier doit prendre l'engagement, dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, de conserver (...)
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Dans le cas d'opérations d'échange de titres, le gain net issu de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits afférents donne lieu à taxation immédiate.
Dans un arrêt du 15 février (...)
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L'administration fiscale précise les revenus d'activité ouvrant droit au bénéfice de la prime pour l'emploi (PPE).
Une actualité du 22 mai 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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Les gains issus de rachats partiels d'un contrat d'assurance-vie en unités de compte doivent être ajoutés aux revenus imposables pour déterminer le plafonnement éventuel de l'ISF.
A la suite de rachats (...)
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Une actualité du 7 mai 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la limite d'exonération de la contribution des employeurs à l'acquisition par les (...)
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Une réponse ministérielle précise que les sommes versées par un parlementaire à un groupe parlementaire n'ouvrent pas droit à réduction d'IR.
Le député Lionel Tardy souhaiterait savoir si les versements (...)
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Une réponse ministérielle précise que le régime fiscal des usufruitiers du patrimoine immobilier d'un conjoint décédé est légitime et n'appelle pas à être modifié.
Dans une question du 20 novembre (...)
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L'administration fiscale apporte quelques précisions quant aux pièces justificatives à fournir pour la déclaration fiscale 2013 au titre des revenus 2012.
Une actualité du 26 avril 2013, publiée au Bulletin (...)
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Précisions ministérielles sur les conditions de bénéfice du dispositif d'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150-0 D ter du CGI.
En réponse au député Christian Kert, le ministre du (...)
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L'administration fiscale commente l'impact de la suppression de l'exonération des heures supplémentaires et complémentaires de travail sur les travailleurs frontaliers.
Une actualité du 17 avril 2013, (...)
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Puisque les parents bénéficient d'un droit de jouissance légale attaché à l'administration légale des biens de leurs enfants, ces biens entrent dans la déclaration d'ISF des parents, que leurs enfants soient ou (...)
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Une actualité du 16 avril 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise le régime fiscal de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de (...)
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