L’administration fiscale revient sur l’extension du bénéfice de l’exonération de droits d’enregistrement aux divorces par consentement mutuel extrajudiciaires.
En application du I de l'article 1090 (...)
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Publication au JO d'un arrêté ajoutant Les Bahamas, les Îles Turques et Caïques et Anguilla à la liste des Etats et territoires non coopératifs.
Un arrêté du 3 février 2023, publié au Journal (...)
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Les gérants statutaires de SARL n'étant pas dans la même situation que les gérants de fait ou les personnes chargées d’une délégation de pouvoirs de la part du gérant statutaire en matière de responsabilités (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à promouvoir l'art numérique et à protéger les nouvelles formes de création artistique.
Une proposition de loi (n° 259) visant à promouvoir l'art (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'exonération d’impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les (...)
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L’obligation imposée à l’avocat d’informer les autres intermédiaires impliqués dans une planification fiscale transfrontières potentiellement agressive n’est pas nécessaire et viole le droit au respect des (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant à 100 % le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé publics, privés, privés d’intérêt collectif et (...)
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Une actualité du 2 novembre 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que met à jour le BOI-BAREME-00037 après actualisation du montant de l'abattement (...)
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La proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 7 octobre 2022.
Une proposition de loi (n° 209) (...)
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Ajout de 3 pays à la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales.
Le 4 octobre 2022, le Conseil de l'Union européenne a décidé d'ajouter Anguilla, les Bahamas et les Iles (...)
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En l'espèce, les contribuables ont démontré que le deuxième chèque reçu correspondait au remboursement d’un compte courant ouvert à leur nom dans les livres de la SARL et non à un complément de prix sur les (...)
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L'administration fiscale commente les aménagements apportés au dispositif d'abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de petites et moyennes entreprises (PME) réalisés par les dirigeants (...)
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L'administration fiscale revient sur les bons ou contrats de capitalisation, et notamment sur l'aménagement des conditions auxquelles leur transformation n'emporte pas les conséquences fiscales d'un (...)
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La prescription d’une action en responsabilité contre le notaire, en matière fiscale, est de 5 ans et court à partir de la date de la décision condamnant définitivement le requérant à un redressement (...)
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Les contributions sociales sont soumises au principe de l’imposition commune entre époux.
A la suite de la vérification de la comptabilité d’une société à responsabilité limitée (SARL) et d’une (...)
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En cas de contestation d’une pénalité pour inexactitude ou omission d’une déclaration conduisant à l’établissement de l’impôt sur le revenu, le juge de l’impôt doit se prononcer sur la réalité de (...)
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Une proposition de loi, tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions, a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi (n° 657), concernant la fiscalité applicable aux successions, a été (...)
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Une actualité du 23 mai 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour, pour l'imposition des revenus de l'année 2022, les barèmes d'évaluation forfaitaire (...)
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Une actualité du 18 mai 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour le BOI-BAREME-00037 après actualisation du montant de l'abattement applicable aux (...)
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