L'administration fiscale actualise pour 2014 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif.
Une actualité du 21 février (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale afin de supprimer l’exigence d’une occupation d'un logement pendant quatre-vingt-dix jours consécutifs et permettre l'exonération de la taxe sur (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale précise les caractéristiques des immeubles éligibles, en termes de réglementation thermique, pour les investissements locatifs Duflot et Scellier.
Une actualité du 20 février 2014, (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale fixe le seuil de la taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface, dite “taxe Apparu”.
Une actualité du 19 février 2014, publiée au Bulletin officiel des (...)
Lire la suite...
L'exigibilité des droits de mutation afférents à un acte passé sous condition suspensive est subordonnée à la réalisation de cette dernière et dès lors que la déclaration de command, prévue dans l'acte, a (...)
Lire la suite...
Une actualité du 5 février 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l'arrêt du 12 septembre 2012 de la Cour de cassation qui a jugé que le (...)
Lire la suite...
Les dates limite de facturation et d’encaissement, pour les travaux de rénovation réalisés en extérieur, sont reportées d'un mois pour tenir compte des intempéries.
Depuis le 1er janvier 2014, le taux (...)
Lire la suite...
Une réponse ministérielle précise dans quels cas un maire de petite commune peut fiscalement inciter les propriétaires de "dents creuses" (terrains constructibles inoccupés ou comportant des ruines) à vendre, en (...)
Lire la suite...
Précisions sur la modification, à compter du 1er janvier 2014, des règles de calcul de la valeur locative applicables aux ports de plaisance.
Dans une question du 11 juillet 2013, le sénateur Joël Guerriau (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale supprime le régime des monuments historiques agréés des dépenses somptuaires.
Une actualité du 18 février 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi visant à donner aux communes la capacité d'inciter les propriétaires au conventionnement des logements a été déposée au Sénat le 24 février 2014.
Le sénateur Philippe Dallier et (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d’un décret reconduisant l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes jusqu'au 31 décembre 2014.
Les riverains d'aérodromes peuvent bénéficier d'une aide (...)
Lire la suite...
Une réponse ministérielle clarifie l'application de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles pour l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale clarifie le traitement fiscal des indemnités versées ou perçues par les bailleurs pour améliorations au fonds loué.
Le c du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale actualise pour 2014 des plafonds applicables aux investissements outre-mer.
Une actualité du 23 janvier 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
Lire la suite...
La participation pour voirie et réseaux (PVR) est due par les propriétaires des terrains situés à moins de 80 mètres de la voie, même si par la suite une carte communale a limité la constructibilité des (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale commente la modification du taux de l'abattement pour durée de détention pour la détermination des plus-values imposables sur cession de biens meubles.
Une actualité du 21 janvier (...)
Lire la suite...
Une réponse ministérielle précise que les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ne peuvent pas être supprimés et remplacés par une augmentation de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d’un arrêté relatif au modèle de déclaration à souscrire par les propriétaires de locaux à usage professionnel ou commercial créés après le 1er janvier 2013 ou ayant fait l'objet après (...)
Lire la suite...
