Fiscalité immobilière - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Exonération de TFPB pour les bâtiments agricoles

Les activités de transformation de produits achetés à des tiers ne constituant pas le prolongement ou l'accessoire d'une activité agricole, les bâtiments agricoles servant à ces activités ne peuvent bénéficier (...)

Expérimentation en vue de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation

Une proposition de loi concernant la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation a été présentée au Sénat. Le 21 novembre 2013, le sénateur François Marc a présenté une proposition de loi (...)

Litige relatif à la taxe communale sur les cessions de terrains devenus constructibles : quelle compétence ?

La plus-value dégagée lors d'une cession de terrains rendus constructibles s'analysant en un revenu, la taxe assise sur cette plus-value a donc le caractère d'un impôt direct dont le litige revient à la juridiction (...)

Modalités de taxation des transmissions de droits démembrés d’immeubles

L'administration fiscale précise les modalités de taxation des transmissions de droits démembrés d’immeubles. Une actualité du 19 novembre 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)

Patrim : outil en ligne d'estimation de la valeur des biens immobiliers

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) présente son nouvel outil en ligne Patrim, permettant l'estimation des biens immobiliers à des fins fiscales et administratives. Un nouveau service en (...)

Exonération d'impôt sur le revenu provenant d'une location ou sous-location d'une partie de l'habitation principale du contribuable

Précisions sur les conditions d'exonération de l'impôt sur le revenu pour les contribuables qui louent ou sous-louent des pièces en meublé dans leur résidence principale. La députée Catherine Quéré a (...)

Report de la majoration de la TFNB dans les zones de forte tension immobilière

Cécile Duflot explique les raisons qui poussent le gouvernement à reporter la majoration de la taxe foncière sur les terrains non bâtis (TFNB) dans les zones de forte tension immobilière. Le 7 novembre 2013, (...)

Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et Commissions départementales des impôts directs locaux

Publication au JORF d’un décret fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des (...)

Taux d'imposition des plus-values immobilières des non-résidents

Taux d'imposition sur les plus-values immobilières et le taux de la CSG correspondant auxquels sont soumis les contribuables français ayant leur domicile fiscal à l'étranger en dehors de l'Union européenne. (...)

CJUE : abattement des droits de succession portant sur un immeuble pour les résidents d'un pays tiers

En cas de succession d’un immeuble situé sur son territoire, un Etat membre peut prévoir que l’abattement sur la base imposable, lorsque le défunt et le bénéficiaire de la succession résidaient au moment du (...)

Taxe d'aménagement pour les places de stationnement

Une réponse ministérielle apporte des précisions quant à la détermination de l'assiette de la taxe d'aménagement pour les places de stationnement. Dans une réponse du 15 octobre 2013, adressée à la (...)

Réduction "Duflot" : mise à jour du BOFiP

L'administration fiscale met à jour la documentation fiscale relative à la réduction pour investissement immobilier locatif intermédiaire, dite réduction “Duflot”. Une actualité du 8 octobre 2013, (...)

Taxe d'habitation payée par les personnes âgées

Appréciation de la situation fiscale des pensionnaires des maisons de retraites ou des EPHAD. Dans une question du 13 novembre 2012, le député Gérald Darmanin interpelle le ministre de l'Economie et des (...)

Droits de succession sur les immeubles situés en Corse : rapport du groupe de travail

Publication du rapport du groupe de travail chargé d'évaluer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en matière de droit de succession en Corse. A la suite de la censure par la décision (...)

Taxe d’habitation et contribution à l’audiovisuel public 2013

La date limite de paiement de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public est fixée au 15 novembre 2013. Le 10 octobre 2013, l'administration fiscale rappelle que la taxe d'habitation sur (...)

Taxe sur les plus-values élevées : précisions sur la date d'entrée en vigueur

Une réponse ministérielle apporte des précisions quant aux modalités d'entrée en vigueur de la nouvelle taxe sur les plus-values immobilières imposables supérieures à 50.000 euros. Dans une question (...)

TFPB : exonération pour les moyens matériels d'exploitation

Seuls les moyens matériels d'exploitation spécifiquement adaptés au processus industriel peuvent être exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties. Une société, qui exploite un établissement (...)

Paiement de la taxe foncière 2013

L'administration fiscale rappelle que les propriétaires d'un bien immobilier ont jusqu'au 15 octobre 2013 pour payer leur taxe foncière (jusqu'au 20 octobre s'ils payent directement en ligne sur (...)

Calcul d’une plus-value immobilière : prise en compte de l’amortissement "Périssol"

Une réponse ministérielle précise que, pour le calcul d’une plus-value immobilière, on peut admettre en déduction la part du montant des travaux qui était encore non amortie à la date de la vente. Dans (...)

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