Fiscalité immobilière - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Taux réduit de TVA de 7 % pour les travaux dans les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans

Quelles sont les modalités précises d'entrée en vigueur du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'agissant des opérations de travaux dans les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus (...)

Nouveau régime des exonérations en ZFU

Une instruction fiscale du 17 avril 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 27 avril 2012 commente le dispositif d’allègements fiscaux applicable dans les zones franches urbaines (ZFU) mis en place par (...)

Aménagement du régime d'imposition des plus-values immobilières et des plus-values sur les biens meubles

Une instruction fiscale du 17 avril 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 19 avril 2012, précise les aménagements apportés au cours de l’année 2011 aux régimes d’imposition des (...)

Aménagement de la réduction Scellier pour les investissements locatifs

Publication de deux instructions fiscales aménageant la réduction Scellier pour les investissements locatifs en métropole et en Outre-mer. Deux instructions fiscales, publiée au Bulletin officiel des impôts (...)

TaSCom : réforme du régime juridique

Une instruction publiée au Bulletin officiel des impôts du 3 avril 2012 annule et remplace l'instruction du 9 mars 2012 précisant le champ d’application de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom), le fait (...)

Plafonnement de la cotisation de TFPB

Réduction du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Une instruction fiscale du 30 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 11 avril 2012, précise que, afin (...)

Taxe d'habitation des personnes en maison de retraite ayant conservé leur maison

Une instruction fiscale du 30 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 11 avril 2012, précise que les personnes de condition modeste qui s’installent durablement en maison de retraite ou dans (...)

Application de la taxe de publicité foncière à un acte de remembrement de parcelles

Le procès-verbal de remembrement de parcelles peut être assimilé à une transmission de propriété lorsqu'il implique l'existence d'un échange de parcelles. La création d'un lotissement dans le périmètre (...)

Exonération de TFPB pour les personnes en maison de retraite qui conservent la jouissance exclusive de leur ancien domicile

Une instruction fiscale du 30 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 11 avril 2012, précise que les personnes qui résident en maison de retraite et qui conservent la jouissance exclusive de (...)

Déduction sur revenus fonciers d'une subvention ANAH

Remise en cause du bien fondé d'une déduction sur revenus fonciers d'une subvention ANAH. La cour administrative d'appel de Douai a rejeté les conclusions subsidiaires de la requête de M. A. tendant à la (...)

Déduction spécifique en faveur des locations conventionnées avec l'ANAH

L’administration fiscale a publié une instruction précisant le champ, les conditions et les modalités d’application de la déduction spécifique "Borloo ancien". Dans une instruction du 29 mars 2012, (...)

Taux réduit d'IS : transformation en locaux à usage d'habitation

Publication au JORF d'un décret précisant les obligations déclaratives relatives à l'engagement de transformation, en locaux à usage d'habitation d'anciens locaux à usage de bureau ou à usage commercial, souscrit (...)

Impôts locaux : évaluation de la valeur locative des immeubles commerciaux par comparaison

L'évaluation de la valeur locative d'un local commercial peut être déterminée par comparaison avec celle d'un local situé dans une commune non contigüe mais appartenant à une aire urbains économiquement (...)

Prorogation et aménagement du crédit d’impôt développement durable

Une instruction fiscale du 2 avril 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 4 avril 2012, proroge et liste les aménagements apportés au crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation (...)

Taux réduit de TVA sur les opérations d'accession à la propriété

Une instruction fiscale du 27 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 5 avril 2012, actualise les conditions de ressources et les plafonds de prix des logements pris en compte pour le calcul du (...)

Réduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle

Dans une instruction du 30 mars 2012, l'administration fiscale fait le point sur le régime fiscal incitatif accordé aux contribuables qui investissement dans les dispositifs location meublée non professionnelle ou (...)

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