MM. X. et Z. ont conclu le 27 juillet 2007 avec le propriétaire d'un local commercial endommagé par un incendie, un protocole d'accord par lequel ils s'engageaient à supporter le coût des travaux de (...)
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Le 1er juin 2010, le secrétaire d’Etat chargé du Commerce, Hervé Novelli, a présenté le bilan de l’activité 2009 de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression (...)
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Le 2 juin 2010, la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a présenté à Bercy les principales avancées de la réforme du système bancaire et financier au niveau international, européen et français, à (...)
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En 2002, la Communauté autonome des Asturies (Espagne) a décidé de lancer un appel à candidatures en vue de délivrer des autorisations d'installation de nouvelles pharmacies. Cette décision était fondée (...)
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Dans un arrêt rendu le 22 mars 2010, la cour d’appel d’Orléans rappelle qu'un blog satirique portant sur les actions et la personnalité d’un député-maire s’inscrit dans la tradition pamphlétaire. (...)
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La Commission européenne a envoyé une lettre datée du 11 février 2010 au gouvernement français indiquant que "la forme juridique de la SNCF" étant celle d'un Etablissement public à caractère industriel (...)
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Le groupe de travail de la Commission des lois du Sénat a rendu son rapport sur les actions de groupe. Les auteurs, les sénateurs Richard Yung et Laurent Béteille, estiment nécessaire d’instituer une (...)
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