La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie d’une demande préjudicielle relative à la protection devant être conférée dans l’Union européenne aux inventions biotechnologique, et en (...)
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Lors du Sommet Union européenne-Maroc qui s'est tenu à Grenade (Espagne) le 7 mars 2010, l'Union européenne et le Maroc se sont engagés à approfondir le "statut avancé" de celui-ci sur le plan économique (...)
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Le Conseil de la concurrence a été saisi par la chambre syndicale de répartition pharmaceutique et l'une de ses adhérentes, la société P. de pratiques mises en œuvre par les principaux laboratoires (...)
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Une société a été condamnée à payer un arriéré de loyers. La société s'étant acquittée avec retard d'une échéance, le bailleur lui a délivré un commandement de quitter les lieux et a fait (...)
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Dans un arrêt rendu le 22 février 2010, le Conseil d'Etat a rejeté le recours du Centre national de la recherche scientifique contre le jugement du tribunal administratif de Paris qui avait déclaré illégal (...)
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Certains associés d’une société civile immobilière gérant des équipements sportifs, ont demandé leur retrait invoquant le fait que bien que ne participant plus aux activités sportives et de loisirs de (...)
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Dans une décision du 17 décembre 2009, rendue publique le 8 mars 2010, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a condamné M. R., cofondateur d'un laboratoire pharmaceutique, à (...)
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