Un magazine people faisait référence dans un de ces numéros à l'enfant d'une personnalité. Les parents de l'enfant ont demandé l'infirmation de l'ordonnance de référé qui avait rejeté leur demande (...)
Lire la suite...
Un couple a reçu de la ville d’Orléans un courrier les informant que leurs eaux pluviales s’évacuaient dans le réseau d’eaux usées, contrairement aux exigences du règlement d’assainissement de (...)
Lire la suite...
Armando X. a signé le 22 novembre 2002 un document intitulé "demande d'adhésion" à un contrat d'assurance dénommé "garantie des accidents de la vie" auprès de la société P., assureur. Il décède le le (...)
Lire la suite...
M. X. a souscrit auprès de la société Free un abonnement dit "Free haut débit-dégroupage", muni d'une connexion par une "freebox". Free indiquait dans les conditions générales du contrat que ce forfait (...)
Lire la suite...
En novembre 2007, la France avait demandé une dérogation au titre de l’article 17 du règlement n° 1781/2006 pour les virements de fonds effectués avec ses territoires d’outre -mer. Le 26 novembre (...)
Lire la suite...
Selon les dernières statistiques de la Banque de France, malgré un contexte économique difficile, l’encours global des crédits octroyés par les banques françaises progresse de + 1,2 % sur un an à fin (...)
Lire la suite...
L’Autorité de la concurrence, saisie par la Commission de régulation de l’énergie sur les principes retenus par GDF pour établir les comptes séparés relatifs aux ventes de gaz naturel réalisées aux (...)
Lire la suite...