Le voyageur qui se jette sous un train ne pouvait prévoir les conséquences dommageables pour la SNCF et ne commet pas de faute dolosive.
Un passager se suicide en se jetant sous un train. L'entreprise (...)
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Une actualité du 3 juin 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la tolérance doctrinale permettant aux associations agréées et aux organismes mixtes de (...)
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L'utilisation d'une marque déposée antérieurement pour l'émission d'une radio est interdite et constitue un acte de concurrence déloyale, même si l'émission de cette radio se fait principalement en outremer et ne (...)
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L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires et de proposer une révision de la carte arrêtée en décembre (...)
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La proposition de loi visant à faire reconnaitre le risque pandémique comme une catastrophe naturelle a été rejetée par les députés.
Le 28 avril 2020, le député Loïc Prud'homme a déposé à (...)
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La proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires a été rejetée par les députés.
Une proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires a été déposée le 21 janvier 2020 à l'Assemblée (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés.
Le 12 mai 2020, le député Jean-Christophe (...)
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