Un billet à ordre, sur lequel figure la mention d'une première date ensuite raturée, puis d'une seconde date ajoutée par une autre personne que le souscripteur dans des conditions indéterminées, ne vaut pas titre (...)
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Une ordonnance vise à moderniser et simplifier le régime des fonds d’investissement alternatifs (FIA) afin de tirer parti de l'entrée en vigueur du règlement ELTIF 2.0.
L'ordonnance n° 2024-662 du 3 (...)
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Les statuts des associations déterminent librement les organes habilités à agir dans leur intérêt et, en l'absence d'une clause statutaire le prévoyant, aucun texte n'autorise leurs membres à exercer l'action ut (...)
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Une clause d’exclusion n’est pas limitée lorsqu’elle vide la garantie de sa substance, en ce qu’après son application elle ne laisse subsister qu’une garantie dérisoire, et elle n’est pas formelle (...)
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Publié au Journal officiel du 2 juillet 2024, un arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence des droits exprimés en euros pour les contrats d'assurance sur la vie ou de (...)
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La Cour de cassation étend aux SARL sa jurisprudence selon laquelle une société absorbante peut être sanctionnée pénalement pour des infractions commises par la société absorbée.
Depuis l'arrêt de la (...)
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