En l'absence de disposition spécifique dans les statuts de l'association relative au pouvoir de recruter ou de licencier un salarié, il entre dans les attributions de son président de mettre en oeuvre la (...)
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Le délai de prescription de l'action en indemnisation résultant du manquement d'un établissement de crédit à son devoir de mise en garde commence à courir, non à la date de conclusion du contrat de prêt, (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à sécuriser la vente de véhicules automobiles d’occasion.
Le 29 janvier 2020, une proposition de loi tendant à sécuriser la vente de véhicules automobiles (...)
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Le juge ne peut fonder la déchéance de débiteurs du bénéfice de la procédure de surendettement sur leur négligence à informer la commission de leur changement d’adresse, de leur divorce ou sur le (...)
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Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités de formation et de traitement d'une opposition à un brevet d'invention.
Le décret n° 2020-225 du 6 mars 2020, publié au Journal officiel du 8 mars (...)
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L'administration fiscale précise que le régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements est étendu aux cessions réalisées au profit d'un organisme de foncier solidaire visé à (...)
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Il ne peut être fait échec aux règles d'ordre public relatives à la détermination du point de départ du délai biennal de forclusion propre au crédit à la consommation par l'inscription de l'échéance d'un (...)
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