Les juges du fond doivent rechercher si la clause d’exclusion du contrat d'assurance, ambiguë et nécessitant une interprétation, est formelle au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances.
Il (...)
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Modification de l'arrêté du 16 avril 2024 relatif à l'information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué et précision sur la qualité des opérateurs soumis à ses (...)
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Un arrêté du 26 juin 2024, publié au Journal officiel du 28 juin 2024, fixe le taux de l'intérêt légal à 8,16 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels (...)
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Un arrêté du 12 juin 2024, relatif aux conditions de recours aux valeurs estimatives pour les unités de compte ayant comme sous-jacent des actifs réels peu liquides, a été publié au Journal officiel du (...)
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Un container de délivrance automatique d’alcool acheté légalement en ligne ne constitue pas une vente par distributeur automatique. Son usage n'est donc pas interdit par le code de la santé publique.
Une (...)
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La banque dispensatrice de crédit est tenue d'une obligation d'informer l'emprunteur sur les modalités de mise en oeuvre d'une garantie souscrite au profit de celle-ci.
Une banque a consenti à une société (...)
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La construction d’une piscine à vagues est soumise à l’assurance obligatoire de responsabilité civile décennale.
Une société (maître de l’ouvrage) a confié à un entrepreneur la construction (...)
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