Publication au JO d'un décret relatif aux sociétés à mission, et notamment aux déclarations que la société doit effectuer lors de sa demande d'immatriculation, aux informations portées au répertoire Sirene et (...)
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Un document publicitaire précis et détaillé qui contribue au consentement du cocontractant a une valeur contractuelle.
La société P. a demandé la résolution de la vente d’un véhicule funéraire, en (...)
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Une dette fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil présentant un caractère indemnitaire, le débiteur n'est pas exclu de toute mesure de désendettement.
Une femme a déposé une demande de (...)
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Dans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d'une association, la décision de radier ou d'exclure un sociétaire relève de l'assemblée générale, son président ne pouvant prendre, en cette (...)
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Dans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d'une association, la décision de radier ou d'exclure un sociétaire relève de l'assemblée générale, son président ne pouvant prendre, en cette (...)
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Fixation du délai durant lequel un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale extraordinaire (...)
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Pour pouvoir déduire la taxe foncière mise à la charge de son locataire de ses revenus fonciers, le propriétaire doit prouver que la taxe foncière a été réintégrée dans ses revenus imposables.
M. D., (...)
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