Avis du CEPC sur le droit pour un vendeur d’imposer à son acheteur un seul et unique mode de règlement et d’accorder une remise spécifique à l’acheteur optant pour celui-ci.
La Commission d’examen des (...)
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Le caractère distinctif du signe n'exclut pas l'existence d'un risque de confusion avec une marque antérieure.
En l’espèce, M. X. a fait une demande d’enregistrement du signe complexe “supertop F1“. (...)
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Dans ses "perspectives 2017 sur l’entreprise et la finance", l'OCDE met en avant qu'il est impératif, pour renforcer la gouvernance mondiale et la coopération internationale concernant les entreprises et la finance, (...)
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Le ministère de la Justice précise que les SAS qui contrôlent des sociétés ou qui sont contrôlées par une société, même étrangère, sont tenues de nommer un commissaire aux comptes.
Le 15 janvier 2013, (...)
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Publication au JORF d’une ordonnance relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur sur un compte de paiement.
Présentée au (...)
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Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions du code monétaire et financier relatives aux sanctions par l'AMF de tout manquement aux obligations visant à protéger les (...)
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Le TGI de Paris condamne Google à procéder au déréférencement, sur son moteur de recherche, de liens renvoyant vers des images publiées sans autorisation et violant le droit à l’image d’un ancien mannequin. (...)
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