Le TUE estime qu'une sonnerie d’alarme ou de téléphone standard ne peut pas être enregistrée comme marque de l’UE en raison de sa banalité.
En 2014, une société brésilienne a demandé à l’Office de (...)
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Une ACCA peut refuser une adhésion à un demandeur ne pouvant justifier d'un domicile sur le territoire relevant de l'association.
Une association communale de chasse agréée (ACCA) a refusé de délivrer une (...)
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Le ministère des Finances et Comptes Publics apporte des précisions sur la convention Aeras.
Le 29 septembre 2015, la députée Véronique Massonneau s’est interrogée sur le droit à l'emprunt et l'assurance (...)
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Lorsqu'une campagne de communication ne cherche pas à ternir la réputation des pharmaciens, mais seulement à remettre en cause leur monopole, celle-ci ne constitue pas un dénigrement des pharmaciens et officines de (...)
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Publication au JOUE d'un règlement de la Banque centrale européenne concernant l'exclusion des exigibilités interbancaires de l'assiette des réserves et la méthode d'application de la déduction forfaitaire des (...)
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Des motifs de sécurité juridique peuvent justifier que l'administration procède à la régularisation d'une subvention annulée.
Par deux délibérations, un syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) a alloué (...)
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Un arrêté du 14 septembre 2016, publié au Journal officiel du 23 septembre 2016, homologue des modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) concernant le système (...)
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