La DGCCRF a contrôlé le marché de certaines boissons spiritueuses.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé le marché de certaines (...)
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La désignation des associés apporteurs en numéraire et l’indication du montant de leur apport ne comptent pas au nombre des mentions obligatoires devant figurer dans les statuts d’une SAS.
Le Comité de (...)
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Le CCSF rend un avis relatif à l’entrée en vigueur du règlement PRIIPs.
Le 13 septembre 2016, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a rendu un avis relatif à l’entrée en vigueur du (...)
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Une société commet des actes de parasitisme lorsqu'elle a indûment tiré profit du savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis par la société qui a subi le préjudice, lesquels ne pouvaient se (...)
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Le souscripteur d'un contrat d'assurance a intérêt à agir à l'encontre de l'assureur qui dénie sa garantie.
Une victime d'un accident de la circulation dans lequel a été détruit un véhicule qu'elle avait (...)
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L'article 1843-4 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1978 est conforme à la Constitution.
Saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) (...)
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L’exploitant d’un magasin qui propose gratuitement au public un réseau Wi-Fi n’est pas responsable des violations de droits d’auteur commises par un utilisateur.
En Allemagne, le gérant d’un magasin (...)
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