Le 26 février 2016, la cour d'appel de Paris a confirmé l'interdiction de publication d'un livre décrivant la vie intime d'un footballeur.
Un joueur de football a saisi le juge des référés afin que ce (...)
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Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'usure dans les crédits immobilier et à la consommation.
Un arrêté du 16 juin 2016, publié au Journal officiel du 19 juin 2016, a pour objet d'apporter les (...)
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Seul l'abus dans l'exercice du droit de rompre les pourparlers peut donner lieu à indemnisation.
En 2010, une société exploitant un restaurant italien sous la forme d'un bar à pizzas a engagé des pourparlers (...)
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La compensation équitable destinée aux auteurs en cas de copie privée de leurs œuvres ne peut pas être soumise à un système de financement budgétaire tel que celui institué en Espagne, car il ne garantit pas (...)
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Publication au JORF d'un décret définit les obligations d'assurance de responsabilité civile professionnelle des conseillers en investissements participatifs (CIP) et des intermédiaires en financement participatif (...)
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La clause d'exclusion de garantie des vices cachés ne s’applique pas lorsque ce vice affecte gravement l'usage de la pièce et le rend même dangereux et que le vendeur, ayant réalisé lui-même les travaux (...)
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