Le caractère sommaire de la construction qui s'explique par la nature de bureau et d'entrepôt des locaux avant leur transformation, et qui a été précisé dans l'acte de vente, ne peut échapper même à un (...)
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Modification des conditions d'attribution et des modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété ainsi que des modalités de l'assouplissement de la condition de résidence principale. (...)
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La contrefaçon d'un logo s'apprécie d'après les ressemblances.
Mme X. a répondu à un appel à candidature portant sur la création d'une identité graphique, organisé par une commune qui a retenu le projet (...)
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Le GFA qui a pour objet la propriété et l’administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole, composant son patrimoine, et qui donne à bail ses parcelles, exerce une activité (...)
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Le contrat de bail immobilier conclu par une société en redressement judiciaire, sans l'assistance de son administrateur, ne s’analyse pas en un acte de gestion et est donc inopposable à la procédure collective. (...)
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L'article L. 650-1 du code de commerce, qui énonce que, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte à l'égard d'un débiteur, ses créanciers ne peuvent être tenus (...)
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Publication au JOUE d’une directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
La directive 2015/2366 du 25 novembre 2015, publiée au Journal officiel de l’Union (...)
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