Un décret du 11 décembre 2015, publié au Journal officiel du 13 décembre 2015, fixe la rémunération moyenne des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable à 0,3 %. Le texte (...)
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Publié au Journal officiel du 11 décembre 2015, un décret du 10 décembre 2015 procède à la dissolution des chambres de commerce et d'industrie (CCI) de région Basse-Normandie et Haute-Normandie ainsi que (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de mise en œuvre et de gouvernance du label "Transition énergétique et écologique pour le climat".
Un décret du 10 décembre 2015 (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 11 décembre 2015 précise l'indice des prix à la consommation pour novembre 2015 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble (...)
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L’AMF sanctionne pour la première fois des traders à haute fréquence, en l'occurence les société Euronext et Virtu.
Dans sa décision du 4 décembre 2015, la Commission des sanctions de l’Autorité (...)
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Toute clause ayant pour effet de réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d'une obligation sans cause et doit être (...)
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La CJUE apporte des précisions sur la notion de "compensation équitable" due au titulaire de droits de reproduction au titre de l’exception de copie privée.
La cour d’appel de Bruxelles (Belgique) a saisi (...)
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