Dès lors que la renommée d’une marque communautaire antérieure est établie sur une partie substantielle du territoire de l’Union, pouvant, le cas échéant, coïncider avec le territoire d’un seul Etat membre (...)
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Publication au JORF d'un décret confiant au comité consultatif du secteur financier la mise en place et la gestion d'un comparateur public en ligne des tarifs bancaires.
Le décret n° 2015-1432 du 5 novembre (...)
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Dès lors que les acquéreurs disposaient d’informations que le vendeur était en mesure d’obtenir, le dol ne peut être caractérisé.
Une SCI a vendu à un couple une maison d'habitation implantée sur une (...)
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La société Donuts a enfin annoncé le lancement des nouvelles extensions de noms de domaine internet en .vin et .wine dont elle est propriétaire.
Les nouvelles extensions de noms de domaine internet en (...)
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Une proposition de loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire a été déposée au Sénat le 17 août 2015.
Une proposition de loi pour lutter contre le gaspillage alimentaire a été présentée le 17 (...)
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Modalités d'application de l'article 58 de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.
Un décret du 5 novembre 2015 relatif aux modalités de transmission (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à l'application du principe "silence vaut acceptation" et des exceptions à ce principe pour les demandes en matière de propriété industrielle.
Le décret n° (...)
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