Le Conseil constitutionnel censure la suspension de la fabrication et de l'exportation des produits comportant du bisphénol A et destinés à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires.
Le (...)
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Si un bénéficiaire accepte le contrat d'assurance sur la vie du donateur avant son décès, il ne le fait pas entrer dans sa succession.
Une femme souscrit six contrats d'assurance sur la vie au bénéfice de (...)
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Publication au JORF d'un arrêté relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille.
(...)
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Trois textes adoptent les mesures règlementaires nécessaires à la transposition de la directive du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des (...)
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Régime prudentiel applicable aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord (...)
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Extension aux sociétés de financement de certains règlements et décisions adoptés par la Commission européenne.
Un arrêté du 11 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime (...)
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Sans preuve de la présence des éléments constitutifs des vices du consentement, le contrat ne peut être déclaré nul.
Des acquéreurs ont acheté une maison d'habitation à des vendeurs. Estimant avoir été (...)
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