Les eurodéputés souhaitent habiliter les actionnaires des grandes entreprises à voter, au moins tous les trois ans, sur la politique de rémunération des directeurs.
Le 8 juillet 2015, le Parlement européen (...)
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Le Conseil national du numérique (CNNum) a publié un rapport fournissant des recommandations concrètes pour nourrir le projet de loi sur le numérique.
Le Conseil national du numérique (CNNum) a publié le 18 (...)
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Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale, le 10 juillet 2015.
Le ministre de (...)
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L’insertion d'une stipulation expresse et non équivoque dans le contrat dispense de la mise en demeure.
Une société a consenti un prêt personnel remboursable par mensualités à un emprunteur. Celui-ci (...)
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Prise en compte de la durée de la période de franchise et des intérêts s’y rapportant dans le calcul du TEG et calcul du taux conventionnel sur la base de l’année civile.
Une banque a consenti à M. X. (...)
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La clause d'un contrat de location qui, dispensant de signifier au locataire la cession du contrat, ne se réfère qu'à la première cession doit être interprétée comme ne s'appliquant pas aux cessions ultérieures. (...)
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Le changement d'employeur n'empêche pas les ayants droit d'un salarié qui s'est suicidé de bénéficier de l’assurance collective de prévoyance du défunt si ce suicide intervient deux ans (...)
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