Les associés d'une société à responsabilité limitée peuvent autoriser le gérant de celle-ci à créer une entreprise concurrente, en l'absence de convocation d'une assemblée à cette fin et ainsi en violation (...)
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Le tribunal correctionnel de Paris a jugé que les délits de fausse information et de non-déclaration de franchissement de seuil ne pouvaient pas être poursuivis à la fois au pénal et devant les juridictions (...)
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En application du principe non bis in idem, le dirigeant d'une société, condamné par l'AMF pour manquement d'initié, ne peut être poursuivi pénalement pour les mêmes faits au titre du délit d'initié.
Le (...)
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Une consultation publique relative aux frais de procédure de la future Juridiction unifiée des brevets (JUB) a été lancée jusqu'au 31 juillet 2015.
Le brevet européen à effet unitaire a été créé par (...)
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Publication d'un décret définissant le statut et les modalités d'exercice des fonctions de réviseur des sociétés coopératives.
L'article 25 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et (...)
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Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le cadre légal de l'enregistrement audiovisuel par un particulier des séances du conseil municipal ou de toute assemblée locale.
Le 5 février 2015, la (...)
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Il appartient aux juges du fond, saisis de la contestation d'ordres d'arbitrage, de vérifier la réalité de la signature niée par le souscripteur et de rechercher si un écrit conditionne leur validité.
(...)
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